la pompe de l'entreprise ; que celuici le conteste, produit l'enquête de gendarmerie et une seconde attestation datée du 28 janvier 2010 de monsieur X... qui déclare que monsieur Y... « n'a jamais détourné

nullité de l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 1990 de la SARL Première fondation et en fixation de sa créance de réparation, à l'encontre du liquidateur judiciaire, pour abus de majorité, détournement

décès de son épouse en 1991 ; qu'en mai 1997, Edmond Z... décidait d'entrer à la maison de retraite des Feuillantines ; qu'à la même époque, il instituait les époux X... légataires universels de ses biens

D’après les autorités, le requérant avait ainsi acheté des voix, en infraction à l’article 164 1 du code pénal, détourné des biens en grandes quantités, en agissant dans le cadre d’un groupe organisé et

l'immeuble totalement impropres à leur usage (...) ; Bernard X... sera en conséquence déclaré coupable d'avoir, à Vatilieu, entre le 16 et le 23 septembre 1996, étant saisi, volontairement détruit ou détourné

Y... aurait sciemment détourné un bien faisant partie de la communauté ;que néanmoins dans son attestation du 7 avril 2016, M. C... indique que l'acheteur du bateau n'aurait pas été M.

D'autre part, les détournements de biens sociaux commis par un associé doivent être regardés comme des revenus distribués à cet associé que l'administration peut imposer sur le fondement des dispositions

X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 sans contrat préalable ; qu'ils ont opté pour le régime de la séparation de biens selon un jugement du 11 janvier 1984 ; qu'en 2010, M.

Convention, de l'article 6 par. 1 en raison de la durée de la procédure, la violation de la loi en raison de la déclaration de sa culpabilité en matière d'émission de chèques sans provision et de détournement

[P] et du détournement des biens qui s'y trouvaient, Condamner M. [X] [D] la somme de 150.000 €, sauf à parfaire, au titre du préjudice subi du fait de la perte de la bibliothèque scientifique de M.

acquis par une personne par la commission d'une infraction et de détournement de biens d'autrui par une personne abusant de son autorité, en groupe organisé et sur une vaste échelle " ; que les requêtes

UN DETOURNEMENT DE BIENS SOCIAUX HORS LA PRESENCE DES SOCIETES QUI EN ETAIENT LEGALEMENT PROPRIETAIRES, ALORS, EN OUTRE, ET ADMETTRAIT-ON, PAR IMPOSSIBLE QUE LES AGISSEMENTS RELEVES A L'ENCONTRE DE HENRI

la somme de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE c'est à juste raison que le premier juge a relevé que les griefs précis de la lettre de licenciement étaient vérifiables et bien

Ils en déduisent qu'il existe des indices graves ou concordants de commission des infractions d'origine de détournement de biens publics et d'abus de confiance, aggravés, et ce, notamment, à l'encontre

, à la date de la démission du dernier d'entre eux (Michel A...), des abus de confiance et de biens sociaux qui n'avaient pas encore été commis, les détournements ayant été effectués par Jean-Marc Z...

tribunal de commerce de Marseille et arrêté par le juge commissaire le 12 janvier 2011 que le préjudice direct et certain dont le liquidateur est recevable et fondé à se prévaloir en relation avec les détournements

ou la dissipation d'un bien énuméré par ce texte et que le détournement d'un bien est un changement de destination de ce bien remis à une fin précise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que

d'où il résulte que le dépôt portait sur des marchandises individualisées, et dès lors que l'appréciation de l'existence d'un préjudice subi par la victime se trouve incluse dans la constatation du détournement

deux colombes une somme de 7 000 euros dont cette société n'était pas débitrice, le bénéficiaire réel de cette avance initialement faite par Mme Q... demeurant inconnu ( ) : que par conséquent, des détournements

Attendu qu'une commission de l'AFPA se réunissait plusieurs fois par an, 5 fois au cours de l'année 2014, pour évoquer les détournements de bien, et rappeler leur interdiction et les conséquences pour