Le parquet a alors ouvert une enquête le 7 octobre 2014, pour détournement de biens confisqués, complicité de détournement de biens confisqués et recels de biens confisqués. 4. M.

[O] [E], ressortissant ukrainien, aux fins de poursuites pénales des chefs de détournement de biens et blanchiment aggravés, faits commis courant 2007 et le 20 juin 2013 en Ukraine. 3.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 Mme [O] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2023, qui, pour détournement

déposées en dernier lieu le 11 septembre 2017, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme [S] demande à la cour de : - la dire et juger recevable et bien

1995 aux côtés de sa cliente, Martine Z..., alors qu'il savait que les déclarations sous serment de cette dernière étaient mensongères dans la mesure où elle affirmait ne rien avoir pris, caché ou détourné

[B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné un bien qu'il avait à charge de rendre ou de représenter, en l'espèce en ayant vendu un

Y..., ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2018, qui les a condamnés, le premier, du chef de détournement de bien public et de

le 15 mars 1999 à quinze jours d'emprisonnement avec sursis pour travail dissimulé et le 14 mars 2016 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale ; que les juges ajoutent qu'il a détourné

de culpabilité des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel devait constater une dualité d'éléments intentionnels, c'est-à-dire la volonté des prévenus de

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

détournement de biens publics commis par un particulier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, le quatrième, pour complicité de détournement de biens publics commis par un particulier

que le 4 avril 1997 Mme Z... a déposé une plainte pénale contre Mme A... et toute personne que l'enquête permettrait d'identifier des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance, détournements

de bien public, à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, à 10 000 000 XPF d'amende et à cinq ans d'interdiction de droit de vote et d'éligibilité, le deuxième, pour détournement de bien public

W... a été mis en examen du chef de détournement de fonds par un dépositaire de l'autorité publique et que, le même jour, M.

[V] a été poursuivi pour escroquerie, falsification de document administratif et usage, et détournement de bien saisi. 8. Le tribunal correctionnel a relaxé MM. [C] et [P]. 9.

perception indue d'indemnités prohibées » , et une « vente illicite du bois communal via internet » susceptibles de constituer les délits de prise illégale d'intérêts, escroquerie, abus de confiance, détournement

de PARIS, 2e chambre, en date du 11 mai 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs de détournement

[R] [C], actuel dirigeant de l'Etat syrien, de biens immobiliers à l'aide de fonds provenant, notamment, de détournement de biens publics, commis à l'époque où l'intéressé, qui a occupé, notamment, le