au 1er février 1996, date d'effet du contrat de travail à durée indéterminée, indiquant qu'il y a eu plus de périodes non travaillées (965 jours) que travaillées (420 jours) ; que le salarié conserve

a commencé le 8 septembre 1971 à 0 heure pour se terminer le 7 septembre 1986 à 24h ; qu'en effet, l'emploi du futur pour préciser la date d'effet d'un contrat, au demeurant particulièrement usuel, résulte

Toutefois, si les réclamations ont pour origine des dommages survenus avant la date d'effet du contrat et inconnus de l'assuré, la garantie n'interviendra qu'en complément ou à défaut de tout contrat souscrit

Or, la tranche numéro 1 était réceptionnée avant le 23 Juillet 1999, date d'effet du contrat.

exploitants de réaliser au plus tard dans le mois divers travaux de mise en conformité de l'hôtel aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public, mais qu'au 1er avril 2000, date

définitive du loyer, mais à la date de la prise d'effet du contrat renouvelé, en ce compris la date de prise d'effet du loyer du bail renouvelé, de sorte qu'elles n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce

Compte tenu des 13 années écoulées entre la prise d'effet du bail et la restitution des locaux, leur éventuelle vétusté n'est pas nécessairement antérieure à la date d'effet du contrat et ne suffit en

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

Le raccordement de l'installation et sa mise en service ont été réalisés le 17 octobre 2017, date d'effet du contrat d'achat de l'énergie produite par EDF signé le 21 août 2019.

et sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, que contrairement à ce qui a été jugé en première instance il aurait pu en effet renoncer seul au contrat sans l'accord de la mère, puisque

Elle considère que le docteur [I] a considéré, à tort, que l'affection dont elle souffrait, préexistait à la date de prise d'effet des contrats de garantie.

- les garanties ne sont mobilisables que pour les sinistres intervenus à compter de la date de prise d'effet du contrat.

N... se contente en effet d'évoquer, dans son courrier de rétractation du 25 février 2015, l'absence d'avenant à son contrat pour augmenter la durée de son temps de travail de 24 heures à 180 heures mensuelles

Enfin, elle ajoute que sa garantie n'est pas acquise en raison de la date d'effet du contrat et des activités couvertes.

la constatation d'une utilisation des fonds à des fins étrangères à celles stipulées ; " alors, que, d'autre part, l'abus de confiance exige la constatation d'un contrat et d'une remise de fonds utilisés

soit en l'espèce entre le 31 décembre 2002 date d'effet du contrat et le 26 août 2017 (cinq ans après la date de résiliation), tel que justement relevé par le tribunal.

Plus particulièrement, le contrat prévoit une garantie " DEPENDANCE "dont l'objet est le suivant : "iv L'assureur garantit, pour toute prestation versée à compter de la date d'effet du contrat M014, le

COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 05 OCTOBRE 2011 Appel d'une décision (N° RG 03/02904) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON en date

Toutefois la réduction des primes du fait de l'avenant conclu à cette date n'est pas contestée par la demanderesse.

La date d'effet du contrat est le 26 avril 2013.