décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que, l'existence d'une cause réelle et sérieuse s'appréciant au jour du licenciement, c'est également à cette date

Motifs de la décision L'expertise est inutile pour déterminer une date de consolidation dès lors que la date pertinente pour apprécier les conditions de la pension litigieuse n'est pas la date d'une

Il résulte de ces dispositions que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose

code général des impôts prévoit que le délai ramené à deux ans s'applique "pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption", de sorte qu'il faut se placer à la date

En l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision. 11.

Donovan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 avril 1993, qui, pour infractions à la legislation relative aux étrangers, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec maintien

la date, laquelle est fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il ne peut donc retenir une date de cessation des paiements autre que celle déjà fixée par le juge consulaire"

d'avoir à produire un document entrent manifestement dans ce cadre ; qu'en énonçant que les articles 1727 et 1728 du code général des impôts sont des intérêts de retard à taux constant et de longue date

, un « compromis de vente ferme » portant sur ce bien avait été signé par l'intermédiaire de l'agent immobilier entre [Y] [P] et les acquéreurs, moyennant un prix convenu, de sorte que c'est à cette date

société Pioneer qui devait entrer dans le capital du groupe Setton, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le juge prud'homal doit se placer à la date

d'occupation des sols au sens du 8° de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; que la date

de première constatation médicale est importante pour apprécier les conditions tenant au délai de prise en charge, elle est inopérante pour apprécier la durée d'exposition aux risques, laquelle s'apprécie

En vue de la fixation du prix unitaire définitif d’indemnisation, la cour d’appel de Thessalonique retint comme date critique celle de l’audience devant elle, qui eut lieu le 23 septembre 2013.

A LA DATE A LAQUELLE CETTE DEMANDE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES PARENTS DEFENDEURS A L'ACTION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, POUR APPRECIER, EN L'ESPECE, S'IL Y AVAIT EU DESINTERET

de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du première instance ; qu'en l'absence de l'ordonnance d'expropriation à la date du jugement, c'est cette date qu'il convient

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la recevabilité d'un moyen s'apprécie à la date à laquelle il est soulevé devant le juge de l'excès de

de la lettre du salarié et non à compter de la date de l'acceptation du syndicat, de la protection prévue par l'article L. 425-1 alinéa 8, du Code du travail et qu'en raison de la nullité du licenciement

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a perçu des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail du 7 juin 1982 au 15 mai 1983 ; qu'à cette dernière date