295 francs, somme qu'il convient de retenir à compter du 1er août 1988; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les prétentions au paiement de cette somme avaient été notifiées au locataire à cette date

de cessation d'activité peuvent solliciter la médaille d'honneur du travail quelle que soit la date du départ en retraite; toutefois, le contrat de travail étant rompu, les intéressés ne peuvent se prévaloir

au profit de l'Office public d'habitation de la ville de Paris ; Attendu que pour leur accorder une indemnité pour perte de loyers, sur la base de 24 920 francs par an, à compter du 1er juillet 1988, date

demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle l'adjoint délégué aux ressources humaines de la commune de Tassin La Demi-Lune a refusé de faire droit à sa demande de report de date

Attendu que les parties s'opposent sur la date du départ effectif de la société Siorat, cette dernière soutenant qu'elle a quitté les lieux loués le 30 mars 2010, donc avant l'expiration du délai de deux

été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : Madame [O] [N] représentée par Monsieur [O] [T] indique que depuis l'assignation la dette a augmenté pour s'établir à la somme de 15 300,59 Euros à la date

Il soutient qu'eu égard à la date effective du départ du locataire, qui a quitté les lieux sans respecter les formes requises, l'allocation de logement est due jusqu'en février 2018.

X..., engagé par la Sogea Côte d'Azur le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 22 août 2002 par la Sogea Satom pour avoir refusé de reporter la date de son départ en

critères (temps de présence et cotisation pour l'employeur) ; qu'en l'espèce, peut donc être assimilé à « ce temps de présence » au sens du texte susvisé, la période du FNE correspond (sic) entre la date

de l'arrêt à intervenir et du nombre d'années d'espérance de vie à la date de départ à la retraite à taux plein soit en l'espèce une somme de 30 559 euros ou, à titre subsidiaire, de 24 087 euros ;

de l'arrêt à intervenir et du nombre d'années d'espérance de vie à la date de départ à la retraite à taux plein soit en l'espèce une somme de 17 375 euros ou, à titre subsidiaire, de 15 374 euros ;

de l'arrêt à intervenir et du nombre d'années d'espérance de vie à la date de départ à la retraite à taux plein soit en l'espèce une somme de 24 756 euros, à titre subsidiaire, de 23 974 euros ; -

représenter ultérieurement, qu'il s'est présenté une seconde fois alors que l'embarquement était déjà clôturé et qu'il a été invité à se représenter en préfecture pour la programmation d'une nouvelle date

l'autre de celles-ci ; Considérant que le Règlement d'arbitrage de la CAMP, que les parties au contrat de transport étaient convenues d'appliquer à leurs litiges, prévoit, en son article VI, que la « date

X... n'avait jamais satisfait à son obligation de garantir la jouissance paisible de la chose louée et que, par suite, la résiliation du bail était justifiée à la date de départ du locataire ; qu'en refusant

NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE CONSIDERE QUE C'EST L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS QUI DOIT ETRE APPLIQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CE TEXTE NE SPECIFIE PAS LA DATE DE

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu'il figure en annexe au présent arret : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date

de son congé parental ne pouvaient être reportés à l'issue de ce congé au motif que la salariée n'avait pas été empêchée de les prendre à l'issue de la période de référence, ayant elle-même choisi sa date