H... et la société Pleins feux organisation ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2019, qui les a condamnés, le premier du chef

» ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat est valablement formé par le seul échange des consentements, sans qu'un écrit ne soit exigé, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du code civil

qu'en l'espèce, il était constant et constaté par les juges eux-mêmes que M. et Mme E... avait contracté un nombre important de crédits auprès de différents établissements entre 1995 et 2011 ; qu'en opposant

, le formateur est libre d'accepter ou non la prestation, force est de constater que ce contrat était conclu pour une durée indéterminée de sorte que le formateur n'est pas un formateur occasionnel mais

et d'un lien de subordination dès le 11 janvier 2010, il convient de constater qu'aucun contrat de travail ne liait les parties à cette date et que Mme Y... exerçait ses activités en tant que stagiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bendix Europe, société anonyme, dont le

Si la clause était considérée comme abusive, sa créance correspond au montant des échéances impayées au jour des mesures d'exécution forcée contestées.

d'expiration du contrat ne fait pas disparaître l'aléa assuré dès lors que ni l'assureur ni l'assuré ne sait, au moment de la formation du contrat, quand interviendra la réclamation du tiers lésé ; qu'en

Par ordonnance en date du 24 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, statuant en référé, a, notamment : constaté l'acquisition de la clause résolutoire

''rupture sur rupture ne vaut'', la salariée ne pouvait ultérieurement prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, d'abord, que le contrat de travail

[E] [A] et [C] [S], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Girardet, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 23-16.403 contre l'arrêt rendu le 30 mars

de groupe proposée, et auquel ne le rattache aucun lien d'assurance, cette exclusion ne se rapportant toutefois qu'aux actions formées contre le souscripteur au titre de ses obligations pré-contractuelles

(les consorts J...) ont formé tierce-opposition à l'arrêt du 24 mars 2011 et demandé l'annulation des deux contrats de prêt et le rejet de la demande en paiement formée par la banque contre la SCI.

conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

de formation du contrat ; qu'en cas d'inexistence totale de l'objet, le contrat est nul ; Attendu qu'en l'espèce, la convention signée en les parties le 18 octobre 2006 a pour objet d'autoriser la Société

; qu'en l'espèce, les nombreux échanges entre les parties à la négociation, relatifs au lieu et à la date de signature des contrats, impliquent nécessairement que la signature des contrats revêtait, dans

A..., domiciliés tous trois [...], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme S...

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, le contrat contient une clause de révision « automatique » et « annuelle » du loyer intervenant à la date d&