provenant de l'opération envisagée par l'autorité expropriante ; que c'est pour ce motif que la date de référence est fixée ordinairement un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique ; Considérant

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la date de référence quant à l'usage effectif du bien exproprié était le 9 septembre 2009, et fixé les indemnités dues par la SERL aux

d'aménagement concerté (ZAC) ne fait pas partie de celles limitativement prévues comme date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date

d'aménagement concerté (ZAC) ne fait pas partie de celles limitativement prévues comme date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date

d'aménagement concerté (ZAC) ne fait pas partie de celles limitativement prévues comme date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date

de référence devait être fixée au 12 avril 1977 pour les parcelles 169, 171, 12 et 192, et au 23 juin 1987 pour les parcelles 1, 4, 5 et 200 ; qu'en fixant une seule date de référence au 23 juin 1987

Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée en vigueur du premier des textes susvisés fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date

729 du 18 juillet 1985 ; Attendu qu'un terrain exproprié, réservé au plan d'occupation des sols, est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé, la date

X... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation comme il l'a fait ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'à la date de référence le réseau électrique devait être

Pour ce faire, le juge de l'expropriation a fixé la date de référence au 17 avril 2020.

Sur la nécessaire infirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la date de références et la situation urbanistique.

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence

DE REFERENCE ET DE LA DATE DU JUGEMENT, QU'EN OUTRE LES MOTIFS RELATIFS A LA REVISION DE L'INDEMNITE DUE A Y...

Il sera ainsi fait application des dispositions du code de l’urbanisme susvisées pour déterminer la date de référence.

une application rétroactive de la loi du 18 juillet 1985, publiée postérieurement à ladite décision, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2°/ que la Cour d'appel qui ne précise pas la date

de la décision portant transfert de propriété, doit être écartée lorsque les possibilités légales et effectives de construction ont été réduites depuis la date de référence antérieure à la date de la

La date de référence sera en conséquence fixée au 18 mai 2018.