Pour l'application de l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que des articles L. 212-1 à L. 212-4, L. 213-3 et L. 214-10, les conditions de gestion, de versement, de sélection

Article R123-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants : 1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat

Article ANNEXE

—

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 3

—

Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.

Article 64

—

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

Article 201

—

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]

Article 37

—

Le délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 73-1193 précitée court à compter de la date de la publication de l'arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'équipement commercial pour les demandes

Article 49

—

Le Conseil constitutionnel assure directement la surveillance du recensement général.

Article 1

—

Le régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance a pour objet la constitution et le service d'une rente viagère au profit des sapeurs-pompiers volontaires.

Article 3

—

Toutefois, pour l'application du présent article, les majorations sont, en ce qui concerne les personnes qui ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme chargé du recouvrement, arrêtées à la date de la constitution desdites garanties

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son

Article 15

—

L242-8 8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]

Article 81

—

I. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003.)

Article R*771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Article L5219-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

Code général des collectivités territoriales

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015.]

Article 60

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] V.

Article L137-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Code de la sécurité sociale

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 181

—

L234 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.] IV.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 1

—

professionnels assimilés, après avis du conseil supérieur du notariat, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du travail et de la sécurité sociale. " Cette caisse comprend deux sections ayant pour objet : " L’une, la constitution

Article 2

—

Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :

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