CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2300816_20240620
20 juin 2024
rétroactivement, à compter de leur entrée en France ou de leur demande d'asile, comme, au demeurant, elles ne permettent pas non plus aux ressortissants français de bénéficier de ladite allocation avant la date
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032432022
15 avril 2016
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd91900
3 juillet 2014
rappelé que la cour pourra attirer toutes conséquences utiles de l'abstention du débiteur dans le justificatif, non pas de ses dépenses personnelles, mais des liquidités bancaires dont il dispose à une date
soc
6137248bcd5801467741663f
31 octobre 2006
instituait un "salaire complémentaire individualisé, non indexable (dit IPPC ou SCINI) destiné à compenser une partie de l'incidence du passage au fixe sur les rémunérations pour le personnel présent à la date
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110233
10 avril 2019
D..., expert en informatique, en date du 18 octobre 2016, fait des constatations assez contradictoires puisqu'il est indiqué que le document "envoiproc.doc" aurait été créé le 16 décembre 2013 à 14h20
613724dfcd58014677419161
16 janvier 2007
instituait un "salaire complémentaire individualisé non indexable (dit IPPC ou SCINI), destiné à compenser une partie de l'incidence du passage au fixe sur les rémunérations pour le personnel présent à la date
1ère ch. - Sect. 3
686829d54965b5d9df31cd45
3 juillet 2025
sens du contrat, sur quelle(s) periode(s) ; Dire si l’assurée présente toujours un tel état de sante à ce jour ; Dire si l’état de santé de l’assuré est consolidé, et dans l’affirmative depuis quelle date
comm
61372142cd580146773f24d5
24 avril 1990
envers la société Colas à lui fournir et transporter du béton en vue de la construction d'ouvrages de travaux publics et à mettre à sa disposition deux centrales à béton devant être opérationnelles à des dates
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498981.20250402
2 avril 2025
qu'en rendant le 30 septembre 2024 l'ordonnance attaquée rejetant sa requête, alors d'une part que le contenu du courrier de notification du mémoire en défense ne lui permettait pas, en l'absence de date
cr
61372531cd5801467741bbeb
25 juillet 1990
" ; Attendu que, par un précédent arrêt du 22 janvier 1987, la cour d'appel avait annulé le jugement liquidant les indemnités dues par Yvon Y... à Marcel B..., évoqué la cause et renvoyé celle-ci à date
61372100cd580146773f02b3
2 mai 1989
ces circonstances que le seul préjudice justifié de la société Gignoux se limitait à l'absence dans sa trésorerie d'une somme de 300 000 francs, sur laquelle elle pouvait légitimement compter à une date
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
annuelle à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date
613724d2cd58014677418a39
15 novembre 2006
X... a été engagé par la société CIEC engineering en qualité de directeur des programmes le 3 septembre 2001 ; que le contrat de travail, établi à cette date, prévoyait une rémunération annuelle de 520
3ème Chambre
DTA_1911964_20230606
6 juin 2023
En outre, il n'est pas établi par les pièces du dossier que la cure thermale pour laquelle il a sollicité un congé maladie doive impérativement être réalisée à une date déterminée.
6137226fcd580146773fcff2
3 mai 1995
de sa fixation, et ensuite que la résiliation fautive engage la responsabilité de la partie à qui la rupture est imputable ; qu'ainsi la cour d'appel, qui prononçait à compter d'une date déterminée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02074
27 octobre 2009
des jeunes musicales de France et Mme X... conviennent des conditions d'engagement en exclusivité de l'artiste en qualité d'artiste musicienne dans le spectacle Cordes latines qui sera représenté aux dates
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300312
1 avril 2021
que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent. / Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00676
3 juillet 2019
pourvoi n°15-22.200) ; que par motifs appropriés que la cour adopte, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a jugé que les redevances de location-gérance sont dues jusqu'à la date
ECLI:FR:CCASS:2020:C300825
12 novembre 2020
indemnisation de son préjudice, alors « que le promettant qui, sans prévoir une indemnité d'immobilisation, accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la reprise d'un bail rural devant prendre effet à une date
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614244
12 juillet 1974
D'AILLEURS GENERALEMENT CONTRAINTES PAR LES DELAIS NECESSAIRES NOTAMMENT A L'EVALUATION DES APPORTS ET A LA REUNION DES ORGANES DELIBERANTS DES DEUX PERSONNES MORALES, DE DONNER EFFET A LA FUSION A UNE DATE
Page 14 sur 17396