date ; qu'en l'espèce, en déclarant les prévenus coupables du délit de banqueroute par détournement d'actif, sans préciser la date de cessation des paiement, la cour d'appel n'a pas donné une base légale

, repris dans l'acte de vente et précisant les dates de réalisation des étapes de construction et les pourcentages du prix à payer à chaque étape, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses

(la société), prononcée par un jugement du 19 avril 1989 à la suite d'une déclaration de cessation des paiements en date du 14 avril 1989, le représentant des créanciers a demandé, d'un côté, le report

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 2019), suivant acte authentique en date du 22 juillet 2004, M.

au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir payées par erreur de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en condamnant le cédant à rembourser au cessionnaire le montant de deux factures

Pour fixer au 23 mai 2015 la date de cessation des paiements de la société Bocage, l'arrêt fait droit à la demande de fixation de la date de cessation des paiements formée par la société Sefibat dix-huit

fois par mois ; que les heures supplémentaires doivent être payées sur la même périodicité et aux mêmes dates que les salaires proprement dits pour les salariés payés au mois ; qu'elles doivent être versées

la somme de 30.900 € correspondant au solde du prix de vente à titre de dommages-intérêts avec intérêts de droit à compter du 15 décembre 2008, date à laquelle ce payement aurait dû être effectué, de

acquis au 1er septembre 2015 mais ne figurant plus sur les bulletins de paie à compter de cette date.

avait cessé toute activité ; que celle-ci admettait, pour sa part, avoir pris acte de la rupture, déposé la collection le 1er mars et terminé son préavis le 4 mars 1987 ; qu'il en résultait qu'à la date

2011 à avril 2013, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le non-paiement des heures de délégation, alors « que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps

diverses sommes au titre de complément de congés payés supplémentaires relatifs à des ponts et d'indemnités de formation professionnelle alors, selon le moyen ; 1 / qu'en ne recherchant pas, comme

au total, et restait lui devoir à ce titre une somme représentant près de quatre mois de salaire, non contestée ; qu'elle ajoutait que Mme [L], par lettre en date du 30 mars 2012, s'était engagée à payer

ultérieure et déterminée le transfert de propriété et le paiement du prix ; que la cour d'appel qui pour la condamner à payer à M.

des salaires et des indemnités de congés payés afférentes à la période du 1er juin 1994 au 1er janvier 1995, date de sa mise à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief

du 1er juillet 1985, et au même rang que les créanciers chirographaires" ; que l'agent judiciaire du Trésor, subrogé dans les droits de la caisse, a réclamé le paiement des intérêts échus, selon lui,

le principe du contradictoire ; "alors que 3 ), la cessation des paiements suppose l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible; qu'en reportant la date de cessation

V..., a été mise en redressement judiciaire le 14 octobre 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 octobre 2013.