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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b63e
14 février 1973
14 février 1973
-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISE PAR L'ARRET NE DECLARANT INOPPOSABLES A LA MASSE QUE LES PAIEMENTS POUR DETTES ECHUES FAITS AUTREMENT QUE PAR UN MODE NORMAL DE PAIEMENT, LA COMPENSATION LEGALE NE
Source officiellecomm
61372104cd580146773f04d2
19 décembre 1989
19 décembre 1989
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 1988) que, postérieurement à la date de cessation de ses paiements
Source officiellecomm
61372136cd580146773f1e69
15 mai 1990
15 mai 1990
Y..., syndic de la liquidation des biens de la société La Reine, le montant de trois factures qu'il soutenait avoir déjà payées par dation en paiement de diverses marchandises, au motif qu'il ne pouvait
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd95
17 février 1987
17 février 1987
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, en principe, ce texte ne s'applique pas à la compensation légale intervenue après la date de cessation des paiements
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642e75a98b510604f5bc1d6c
5 avril 2023
5 avril 2023
La doctrine administrative précise, concernant la Tva : 'en cas de dation en paiement, dès lors que la livraison des locaux remis en dation relève d'un contrat portant sur un bien à construire, l'exigibilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100504
4 mai 2012
4 mai 2012
Certes cette contrepartie aurait pu être fournie à Mme Y... par voie de cession des droits indivis de son époux, ou par une dation en paiement, mais il a été préféré, sous l'égide du notaire M.
Source officielleChambre 1-9
627df6e60d41e0057d43e11b
12 mai 2022
12 mai 2022
[C] ont accepté de résilier le bail rural dont ils étaient titulaires en contrepartie d'une indemnité fixée forfaitairement et transactionnellement à la somme de 900 000 euros payable sous forme de dation
Source officiellecomm
613723e3cd5801467740f732
9 juillet 2002
9 juillet 2002
l'opération par laquelle, sous couvert de la vente d'un matériel d'occasion à son créancier, le débiteur procède au règlement de la dette par ailleurs contractée envers celui-ci, ce qui déguise une dation
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de1
12 octobre 2007
12 octobre 2007
PRETENTIONS des PARTIES : Vu les dernières conclusions déposées le 26 février 2007 par l'appelante tendant à l'infirmation du jugement querellé et demandant à la cour de : -prononcer la résolution de la dation
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982536
9 juin 2020
9 juin 2020
la société GSI, laquelle est aussi le principal actionnaire de la SCI IGH-Caouanne, a cédé à cette dernière un terrain lui appartenant, moyennant la somme de 120 000 euros versée sous la forme d'une dation
Source officiellecr
6137266fcd580146774258ab
1 octobre 1998
1 octobre 1998
d'une même famille intéressées à des titres divers dans l'entreprise et que preuve n'est donc pas rapportée du règlement allégué ; que, pour les mêmes raisons il ne saurait être excipé d'une prétendue dation
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58671
20 février 1996
20 février 1996
effectué par la société Norphos par la dation de 7 000 tonnes d'engrais et de l'avoir condamnée à en payer la contre-valeur, alors, selon le pourvoi, qu'en se fondant, pour qualifier la convention de
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7ba
15 mai 1974
15 mai 1974
CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BENAITEAU LES REGLEMENTS EFFECTUES EN MARCHANDISES A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BRIQUETERIES DE L'OUEST (SIBO) POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300145
7 mars 2024
7 mars 2024
desdites parcelles dans le délai prévu éventuellement prorogé [...], l'acquéreur ou substitué devra verser au vendeur une somme forfaitaire de 1 964 000 euros », cette somme ayant été convertie en dation
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58368
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... l'immeuble commun, à charge pour lui de verser à Mme Y... une soulte sous la forme de la dation en paiement d'un fonds de commerce de boulangerie propre au mari ; que le 23 juin 1983, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1978:C3378
5 décembre 1978
5 décembre 1978
UN RAPPEL DE FAITS ET DE CONVENTIONS ANTERIEURS ET LA RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'UNE DETTE DE 1 734 833 FRANCS ENVERS LES ETABLISSEMENTS MELLINI, CONTENAIT " UNE PROMESSE DE DATION
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe19b
18 juillet 1995
18 juillet 1995
Y... des frais de viabilité des terrains et de finition des appartements et des immeubles, mais dans le paiement du prix en contrepartie de la mise à disposition du terrain, la cour d'appel, qui n'avait
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c40428
27 février 1973
27 février 1973
SE FUT LIBERE DE SON PRIX, NON PAR UN PAIEMENT, MAIS PAR LA DATION EN PAIEMENT D'UNE CREANCE CONTRE SON A...
Source officiellecomm
613721a1cd580146773f563d
3 mars 1992
3 mars 1992
mise en place de ce transfert", l'arrêt retient que la société 2000 "n'a pas rempli" l'attestation "permettant la délivrance de ces deux ponts", ce dont il résulte que la condition suspensive à la dation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400227_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
les élus n’étaient pas en mesure de déterminer si la cession envisagée était ou non effectuée à un montant suffisant ou si elle comportait suffisamment d’ouvrages rétrocédés à la commune en guise de dation
Source officiellePage 14 sur 181