mises en scène pour persuader l'imminence d'un financement à l'étranger ; que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a parfaitement caractérisé en tous ses éléments constitutifs, le délit

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X..., poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse, coupable, après requalification des faits, de complicité par aide ou assistance du délit

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yacov X... coupable de détournement de gage ; "aux motifs que le délit

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [C] [D], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience

alinéa 2, et alinéa 3, 118, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de débat

de banqueroute sont donc parfaitement établis à la charge du prévenu ; "alors que, d'une part, le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'accomplissement par le dirigeant de droit ou

cassation pris de la violation des articles 401 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt a déclaré Wladimir Y... coupable du délit

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M.

, 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sylvain X... à 4 mois d'emprisonnement pour banqueroute ; "aux motifs que "le délit

de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1997, qui, après relaxe de Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

du 22 mars 2006 pour permettre à Pierre X... de s'en expliquer et respecter ainsi les principes du procès équitable et les droits de la défense, l'élément matériel de ce délit de recel de banqueroute

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'il n'a pas été statué sur l'absence des témoins MM.

23 juin 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et dommage à la propriété mobilière d'autrui, l'a condamné, pour le délit

de pêche et de détention de poissons sous taille et hors quota commis par le capitaine ; " alors que Juan X... était, aux termes de la prévention, poursuivi du chef de délits dont il était considéré

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 398 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable du délit

titre, la publication du commandement de payer valant saisie produit un effet réel assimilable à celui d'une hypothèque, qui doit subsister pour les besoins de la procédure de saisie immobilière en dépit

X... solidairement à payer la somme de 211 945,64 francs correspondant au débit du compte à la date de la publication du jugement de divorce, ou tout au moins, la moitié de cette somme, soit 105 972,82

des débats, et a donc maintenu sa comparution sous le régime de l'ordonnance de prise de corps ; "aux motifs que cette mesure ne préjudicie en rien la présomption d'innocence, mais constitue une simple