DU PAIEMENT DESDITES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COMMISSION

L'A FAIT, LA COMMISSION A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

CONTESTEE, SE DEVAIT DE RECHERCHER POUR TRANCHER LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS

LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION

1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT

RENDU E PAR LE JUGE D'INSTANCE LE 12 JANVIER 1971, LA SOCIETE ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AU JOUR OU L'ORDONNANCE DE REFERE AVAIT ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE

A LAQUELLE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT RECEPTIONNES, POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX ANS FIXE POUR LA GARANTIE DUE PAR LES ARCHITECTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

CETTE DERNIERE ACTION, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE LA TIERCE OPPOSITION DU DEFENDEUR AU JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, ALORS, SELON LE POURVOI QUE D'UNE PART, CETTE DECISION

ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION CONTRE Y...

PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 N'EST APPLICABLE, AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 20, QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE INTRODUCTIF OU D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUREMENT A LA DATE DE MISE

TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE Y ETAIT ELIGIBLE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS

APRES AVOIR CEDE A BONFILS SA PART D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC LEDIT BONFILS, CONTINUA A OCCUPER UNE PARTIE DE CET IMMEUBLE ; QUE BONFILS, AYANT OBTENU EN REFERE UNE DECISION

DECRET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

MEME POUR PARTIE, A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA BAILLERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME

; QUE, PAR DECISION DU 30 JUIN 1978, CONFIRMEE EN APPEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A DIT QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST ACTUELLEMENT ATTEINT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE E L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1968

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE,

ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ENTREPRISE GIRARD ET LAROYENNE CONVINRENT D'UN PRIX TRANSACTIONNEL ; QUE BRUN, DONT L'APPEL EN GARANTIE A ETE REJETE, FUT CONDAMNE A PAYER L'INTEGRALITE DES DEPENS DE L'INSTANCE

SA DEBITRICE, LA SOCIETE FABCO, ET CONSTITUANT SON GAGE IRRECEVABLE EN SA POURSUITE INDIVIDUELLE EXERCEE CONTRE LADITE SOCIETE FABCO, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU MEME