Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

X... a demandé l'annulation de la décision derefus du Premier ministre, en date du 14 décembre 1990, d'abroger le décret du 7 novembre 1958 ; que ledit décret avait pour objet, d'une part d'abroger l'article

de la loi du 8 août 1962 relatifs aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles, modifié par le décret n° 81-226 du 10 mars 1981, qui prévoyait, en cas de demande d'extension des

l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

SAONE-ET-LOIRE est fondé à demander l'annulation des deux arrêtés du 30 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ; Sur la légalité du refus d'abroger les arrêtés attaqués

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 37 novembre

. ; que Mme X..., éjectée et grièvement blessée, devait décéder des suites de ses blessures ; que les quatre enfants qu'elle transportait, ainsi que les époux Z... et C...

pour les déchets et résidus d'installations de valorisation de déchets performants et de l'arrêté du 29 juin 2021, pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux

Considérant ce qui suit : En application de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le conseil municipal d’Angers a, par une délibération n° 55 adoptée le 27

de l'article 16 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Vu la loi du 16 décembre 1964 ; la loi du 31 décembre 1974 ; le décret du 20 juin 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

lors de l'exercice antérieur à celui relevant de la convention tripartite mentionnée à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret attaqué

de l'article 5 du même décret ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur soit d'abroger ces dispositions, soit de reprendre l'instruction de la demande d'abrogation de ces dispositions

1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plafond retenu pour le calcul de cette indemnité, n’était pas applicable aux agents du

RÉGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 22 mars 2000 portant retranchement du réseau ferré

tard le 31 décembre 2007 ; qu'il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret ; que, d'une part, le décret ajoute à la loi une condition d'exercice de leurs fonctions

, dès lors, il n'y a pas lieu pour celui-ci de statuer sur le mérite du pourvoi dont il est saisi alors même que l'acte abrogé aurait reçu application pendant la période où il était en vigueur ; Considérant

Par la suite, la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de covid-19 a abrogé l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 et le décret du 30 juillet 2022

expresse, totale et sans réserve d'une loi entraîne nécessairement par voie de conséquence l'abrogation implicite de ses décrets d'application, ce qui était le cas en l'espèce, où la loi du 4 janvier