AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, la société Hôtel 30 AGV demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le directeur régional et

Patrick Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 24 octobre 2017, qui a déclaré irrecevable sa demande de dispense d'inscription d'une condamnation

plantes classées comme stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, l'a condamné à 350 euros d'amende, un mois de suspension du permis de conduire, ordonné une mesure de confiscation et rejeté sa demande

la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 janvier 2016, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, a rejeté sa demande

chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2016, qui, pour détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a rejeté sa demande

qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis et excès de vitesse a confirmé l'ordonnance d'homologation de proposition de peine et rejeté la demande

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1990 par

X... n'a pas fourni, malgré plusieurs rappels des services municipaux, les documents nécessaires pour constituer le dossier prévu à l'article R.62 du code du service national à l'appui de sa demande de

ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Rouen s'est prononcée sur la demande

11 février 1992 de la commission régionale de Metz le dispensant des obligations du service national ; 2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif ;

Philippe X... ne conteste pas qu'à la date du rejet de sa demande de dispense il versait chaque mois à ses parents une somme de 800 F, qui n'excédait pas les frais de son propre entretien ; qu'au surplus

ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date du 17 septembre 1985 à laquelle la commission régionale de Paris a statué sur la demande

plus de ressources suffisantes si ces jeunes gens étaient incorporés." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale d'Ile-de-France a statué sur sa demande

établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 30 000 euros, a rejeté la demande

Par arrêt du 18 février 1999, la cour d’appel de Versailles rejeta la demande de dispense de mise en état.

disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle la commission régionale de Nantes a statué sur la demande

permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée sur la demande