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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04084
27 juillet 2016
d'aménagement de cette peine et en l'absence de titre de détention fondant une détention provisoire, toute demande de mise en liberté présentée devant la chambre de l'instruction ne peut être déclarée
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00197
19 janvier 2022
de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00825
28 mai 2024
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00997
19 juin 2024
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02800
11 décembre 2019
Le juge des libertés et de la détention a fixé à l'audience du 7 août 2019 le débat contradictoire portant sur la demande de prolongation de la détention provisoire, qui devait se tenir au plus tard le
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00384
8 mars 2022
[Z] a été convoqué devant le juge des libertés et de la détention pour un débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00629
8 avril 2026
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00201
24 janvier 2023
[E] [V] a été mis en examen, notamment, des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00631
8 avril 2025
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00458
13 mars 2024
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01808
8 septembre 2020
D... a été mis en examen des chefs susvisés le 6 mars 2020 par un juge d'instruction, lequel a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05203
18 octobre 2016
de l'absence de garanties de représentation du demandeur, de l'effet d'une mise en liberté du demandeur sur la "conscience publique" et du risque de prise de contact avec ses co-auteurs, sans caractériser
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00516
28 mars 2023
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00820
31 mai 2022
[Z] et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, alors : « 1°/ que pour déterminer si la circonstance que, devant le juge des libertés et de
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01572
8 juillet 2020
6079a85c9ba5988459c4ce89
8 juin 2006
de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6079a8c59ba5988459c4edb8
7 juin 2006
provisoire de Mohamed X..., mis en examen pour des faits de nature correctionnelle et placé en détention provisoire le 31 octobre 2005 ; que, le 23 février 2006, le juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00432
7 février 2018
Z... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2017 rejetant sa demande de mise en liberté, a déclaré régulière la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00862
27 mai 2025
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01106
7 août 2024
Cette demande a été rejetée par le juge des libertés et de la détention. 5.
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