B, commandant divisionnaire de la police nationale désormais retraité, relève appel du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant

transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

Cette demande est restée sans réponse.

B devant le tribunal administratif de Montpellier. 6. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de rejet explicite présumée du 18 février 2025 de l'inspecteur divisionnaire

A la suite d'une demande émanant du syndicat Synergie Officiers, auquel appartient M.

a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné Mme X..., en sa qualité d'héritière de son mari, en responsabilité et paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la SOFIVA de sa demande

prévu par les dispositions précitées de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; que le receveur divisionnaire des impôts de Poitiers-Nord lui a demandé, par lettre du 18 mai 1989, de constituer

BELLOT, commissaire divisionnaire, directeur départemental des polices urbaines de Savoie, à la direction centrale de la sécurité publique, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi °n 80-539 du 16

DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE L'AUDE, représentant le receveur des impôts de Nancy, pris sous l'autorité du directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle et du directeur général des Impôts, 4°)

Vigneron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Nancy Sud-Est, de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M.

de la santé après avis du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens" ; qu'il ressort de ces dispositions que l'inspecteur divisionnaire de la santé, auquel a été substitué le directeur régional des

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le commandant divisionnaire fonctionnel l'a convoqué en vue d'être entendu par l'inspection générale de la police nationale

En second lieu et à supposer que la demande de M.

Y... en tant qu'elle tend à l'annulation du décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 ; Vu la demande, enregistrée le 9 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par M.

que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 8 avril 1988 du contrôleur divisionnaire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement