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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cc69ba5988459c46d9f
26 juin 1996
26 juin 1996
demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616359da1416be03751aa42f
26 mai 2011
26 mai 2011
SUR CE Sur le divorce Attendu que, les parties présentant l'une, une demande de divorce pour faute, l'autre, une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il convient de statuer
Source officielleciv2
60794b529ba5988459c42a87
29 septembre 1982
29 septembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE CONJOINTE DES EPOUX R. X...
Source officielleciv2
613721d6cd580146773f7ebf
6 janvier 1993
6 janvier 1993
en divorce de la femme, alors que le mari ayant, sur la demande principale en séparation de corps de sa femme formulé une demande reconventionnelle en divorce, l'interdiction faite au demandeur principal
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c45860
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux X..., d'avoir déclaré recevable la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100125
13 février 2013
13 février 2013
X... et Mme Y... se sont mariés, le 22 avril 1977 ; que saisi d'une demande en divorce de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100298
19 mars 2014
19 mars 2014
a, rejeté la demande en divorce du mari fondée sur l'article 242 du Code civil et prononcé sur le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ; QUE le rejet de la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf17
6 janvier 2009
6 janvier 2009
et conclusions, A titre principal Déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de la demande en divorce de Madame X....
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed6ed
4 mars 1987
4 mars 1987
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux G. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme, alors
Source officielleChambre 03 cab 06
69a2180dcdc6046d47f94263
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conséquent, la demande en divorce est recevable.
Source officielleciv2
60794be09ba5988459c442c5
18 juin 1980
18 juin 1980
EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'IRRECEVABILITE FRAPPANT UNE DEMANDE
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c443dd
2 octobre 1980
2 octobre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX X...
Source officielleciv2
613720adcd580146773ed5ea
4 mars 1987
4 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils
Source officielleciv2
6137232acd580146774064e2
14 janvier 1999
14 janvier 1999
X... a formé une requête en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'article 237 du Code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100215
23 février 2011
23 février 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de divorce pour faute et partant d'avoir prononcé le divorce pour altération définitive du lien
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c47482
23 septembre 1999
23 septembre 1999
Sur le deuxième moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de
Source officielleciv2
6137208acd580146773eb617
3 février 2000
3 février 2000
femme aurait été victime dans le courant de l'année 1995, c'est-à-dire plus de deux ans après l'introduction de sa demande en divorce, tout en constatant que la preuve des faits invoqués à l'appui de
Source officielleJAF Cab 4
677efc5ab01eea4cf01ac9f6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/03166 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAGX / JAF Cab 4 AFFAIRE : [D] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c413f6
14 novembre 1973
14 novembre 1973
, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'ELLE S'EST RENDUE COUPABLE DE VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SON MARI, ET ENONCE QUE PAREIL COMPORTEMENT JUSTIFIE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMULEE PAR X... ; ATTENDU
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46581
17 mai 1995
17 mai 1995
fond, qui sont liés par les conclusions des parties, ne peuvent modifier arbitrairement les termes du litige ; Attendu que Mme X... ayant assigné en séparation de corps son mari, lequel formait une demande
Source officiellePage 14 sur 8476