un tribunal indépendant et impartial a été méconnu" ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité d'un magistrat ayant siégé à la chambre

L'ancienneté des salariés au sein de la SASU [9] faisait l'objet d'une gratification par le versement d'une prime au prorata des années de présence au sein du groupe.

[C] et Mme [D] aux dépens de l'instance ; - rejeté toute autre demande. En ce qu'il n'a pas : - fait droit à la demande de M.

La SA ENEDIS soutient que la demande a pour objet le déplacement d’un ouvrage public, laquelle ressort de la seule compétence du juge administratif.

.; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé par M. A... : Attendu que M.

lui des chefs de faux et usage, tromperie, abus de biens sociaux, défaut de tenue du registre de police, tentative d'escroquerie et infraction à la législation sur la facturation, a prononcé sur sa demande

-rejeté le surplus des demandes des parties. -condamné M. [E] [R] aux entiers dépens de l'instance. Le conseiller de la mise en état considère que M.

Relativement à sa demande reconventionnelle, la société L'HÈTE Les Fameuses Bretzels de Colmar a conclu à la confirmation du jugement entrepris en faisant observer : - que sa demande d'annulation est

de la loi ; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans la présente instance en cassation par un mémoire distinct, les dispositions législatives en cause, qui sont applicables

de l'enquête ayant permis d'obtenir les pièces en question afin, dans le cas où l'enquête avait pour objet la recherche de la preuve d'agissements distincts de ceux visés dans la demande sur laquelle

de l'enquête si bien qu'en se bornant, alors qu'il était saisi par la demanderesse d'éléments établissant que les pratiques de distribution sélective, objet de l'enquête, n'étaient en aucun cas secrètes

, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, le juge devant vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, sans qu'aucun délai ne lui soit

de comparution personnelle du demandeur : Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle ; Attendu que la comparution du demandeur à l'audience de la chambre criminelle

Le 25 septembre 1996, une information distincte était ouverte, contre X, au tribunal de grande instance de Toulon, les faits dénoncés concernant également des personnels civils de défense ; une demande

C..., ès qualités, qu'il était « constant » que celui-ci formulait une demande personnelle distincte de la demande initiale de la banque et qu'il était « constant » que le litige soumis n'avait pas été

Par exploit en date du 21 mai 2025, la société IMAGO FINANCE faisait délivrer à la société [Localité 1] une assignation devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE DANONE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

l'affaire au fond devant le tribunal judiciaire.