CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande

Par ailleurs, la demande de délivrance de bulletins de paie sous astreinte, étant la conséquence d'une demande en paiement chiffrée, ne constitue pas plus une demande indéterminée.

Par ailleurs, la demande de délivrance de bulletins de paie sous astreinte, étant la conséquence d'une demande en paiement chiffrée, ne constitue pas plus une demande indéterminée.

Par ailleurs, la demande de délivrance de bulletins de paie sous astreinte, étant la conséquence d'une demande en paiement chiffrée, ne constitue pas plus une demande indéterminée.

après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la société Johnson Diversey a formé un pourvoi contre un jugement qui, après avoir annulé à la demande

Le tribunal invite les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrégularité du mode de saisine compte tenu de l’existence d’une demande indéterminée.

relevée dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

instance, la salariée demandait non pas le paiement du salaire du mois de février 2017 mais le paiement du salaire du mois de février 2017 à son échéance, le 28 février 2017, ce qui constituait une demande

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après l'avertissement délivré au demandeur : Vu l'article 40 du nouveau code

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision attaquée par les pourvois étant susceptible d'appel comme statuant sur une demande