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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 128 résultats pour « demande n'ayant pas été présentée dès qu'à été connue la cause de récusation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
En cas de besoin, le président de la commission peut convoquer un expert, à son initiative ou à la demande d'un des membres de la commission, afin qu'il soit entendu sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Article 2
La situation à la date de publication du présent décret des agents intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application de l'article 1er ci-dessus ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant le grade
Article 514-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 53
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence
Article R1115-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Afin d'assurer, dans de bonnes conditions d'interopérabilité, comme prévu au IV de l'article L. 1115-10, son accès au service numérique de vente du gestionnaire de services de mobilité, le fournisseur du service numérique peut demander à ce dernier la
Article 25
activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ou leur livraison à une telle personne, font l'objet, par cette personne, d'une livraison exonérée en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5 de la présente
Article 13
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Article R203-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
I. - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas
Article 914-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Article R232-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 68
La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée.
Article R134-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement.
Article L731-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 13
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues
Article R212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21
demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives.
Article L111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour
Article 1305-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06
Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
Article R820-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article R. 820-33 lorsque : a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante
Article R425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Lorsqu'il relève de l'article R. 425-21, le propriétaire d'un peuplement forestier dont l'avenir sylvicole a été compromis par les dégâts causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse peut demander au bénéficiaire du droit de chasse
Article L821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42
La demande précise : 1° La ou les techniques à mettre en œuvre ; 2° Le service pour lequel elle est présentée ; 3° La ou les finalités poursuivies ; 4° Le ou les motifs des mesures ; 5° La durée de validité de l'autorisation ; 6° La ou les personnes
Article 1245-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
Article 498
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement
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