la mairie ; la COMMUNE DE NEUFMANIL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du maire de

X..., l'arrêté du 1er octobre 1985 par lequel le maire d'Anchamps a décidé le dégagement du chemin de servitude de La Pierre-Roland ; 2°) rejette la demande dirigée contre cet arrêté, présentée devant

X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le décret n° 77-588 du 9 juin

à usage de commerce, situé ... et 19 à 21 Galerie des Variétés, à Paris 2ème ; °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; °3 rejette la demande présentée par le syndicat des panoramas

PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN VUE D'OBTENIR LA DECHARGE DE CETTE PRETENDUE TAXE D'HABITATION, ETAIT RELATIF A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ; QU'AINSI, LA DEMANDE ADRESSEE PAR L'INTERESSE

Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de présenter une nouvelle requête en précisant les demandes présentées au tribunal ainsi que l'argumentation juridique y afférente.

janvier 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de Mme X..., annulé la décision en date du 22 décembre 1988 mettant fin au contrat qui la liait à la commune, l'a renvoyée

son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville ; la COMMUNE DE ROYAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

Par jugement n° 2303191 du 9 juillet 2024, le tribunal a fait droit à la demande dirigée contre l'interdiction de retour sur le territoire et a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de radier M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin et 13 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Ninette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil

FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE

Vu la requête enregistrée le 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1°)

X..., 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Toulouse par M.

Vu 1°), sous le n° 107441, l'ordonnance en date du 25 mai 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

le jugement en date du 31 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de la Compagnie des chemins de fer de la Camargue, la décision du préfet du

le jugement en date du 31 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de la société "Les Cars Lafont", une décision du préfet du Gard en date du

le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de la société des transports gardois, la décision du préfet du Gard en date

du même code précisent les conditions dans lesquelles les requérants peuvent présenter des conclusions à fin de sursis et les conditions dans lesquelles les tribunaux administratifs statuent sur lesdites

Vincent Bataglia, RN 193 à Revinco Au Borgo (20290), représentée par son président ; l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FOLELLI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt