aux autres parties à l'instance au fond pour se présenter devant le Premier Président n'avaient pas été délivrées à cette date ; qu'ainsi, l'assignation délivrée à la société Covea

du 23 février 2017 mais sur des conclusions précédemment déposées qui différaient pourtant de ces dernières et a ainsi violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que le

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis

[X] [S], président directeur général de la société de droit français Assur voyage, en ait été désigné dirigeant, qu'il ait également été désigné représentant fiscal de la société Artas pour l'ensemble

au détail de vêtements et articles de sport, a passé commande à la société Oxbow qui a commencé ses livraisons puis les a interrompues en reprochant à son cocontractant d'avoir commis un acte de dénigrement

licenciement nul, alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice du statut protecteur ne peut être reconnu au salarié dont l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature, que si cette dernière

Z... n'était pas une apparence derrière laquelle était en fait dissimulé un contrat de travail entre celui-ci et la société Axa assurances, dès lors que cette dernière était propriétaire du portefeuille

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'assignation délivrée le 6 février 2017 devant le tribunal d'instance de Rambouillet est nulle et que, par voie de conséquence, le jugement rendu le 21 avril

X... a quitté les lieux ; que le 27 décembre 1994, la CFM a délivré congé à Mme Y... en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 avec l'indication qu'elle n'avait pas à partir ; que

attaqué qu'il était propriétaire indivis avec sa soeur, Mme Y..., de l'appartement pour l'occupation duquel une indemnité lui était réclamée par celle-ci ; qu'en accueillant la demande de cette dernière

n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir refusé d'annuler la désignation de M.

la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'Institut Paoli-Calmette fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 30 avril 1998) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation

[C], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que l'absence de désignation du candidat pendant sa période probatoire, alors que son inscription était manifestement connue

; qu'en cas de désignations successives d'avocats, le délai d'appel interrompu par la demande d'aide juridictionnelle ne recommence à courir qu'à compter de la dernière désignation ; qu'il résulte de

X..., Y... et Z..., agissant "solidairement et indivisément" ; que sur assignation délivrée par le crédit-bailleur le 17 juin 1994, un jugement rendu le 30 janvier 1997 a constaté la résiliation de ce

[K], titulaire de la moitié des parts sociales de la société civile immobilière [K] (la SCI [K]) a assigné celle-ci aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.

X..., prévenu appelant dont la citation avait été délivrée à la dernière adresse, sans s'assurer qu'il n'était pas en détention au jour de cette signification et si, le cas échéant, l'huissier instrumentaire

des Flandres, devaient se conformer aux directives fixées par la Ligue, étaient contraints d'accepter le lieu et la durée des stages, d'appliquer le programme établi, de recevoir les participants désignés