AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60344ba0501f6e3c06d6d16d
6 janvier 2017
6 janvier 2017
En l'espèce, Monsieur [G] disposait d'un délai de 5 ans, à compter du paiement des indemnités de ses grands déplacements de septembre 2009, pour exercer une action en paiement d'un rappel d'indemnités
Source officiellePage 14 sur 20164
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9b80b695925ade68b69c7
6 décembre 2019
6 décembre 2019
Par conséquent, l'appel dirigé contre le jugement du 20 mai 2016 devient sans objet, puisqu'aucune indemnité journalière n'est due par la caisse à M. [K].
Source officielle