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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

60344ba0501f6e3c06d6d16d

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

En l'espèce, Monsieur [G] disposait d'un délai de 5 ans, à compter du paiement des indemnités de ses grands déplacements de septembre 2009, pour exercer une action en paiement d'un rappel d'indemnités

Source officielle

Page 14 sur 20164

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80b695925ade68b69c7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Par conséquent, l'appel dirigé contre le jugement du 20 mai 2016 devient sans objet, puisqu'aucune indemnité journalière n'est due par la caisse à M. [K].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00055

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 18 novembre 2019, les sociétés Sony ont formulé une première proposition d'engagements, laquelle a été communiquée à la société saisissante ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, et a fait l'objet

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48249

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

, le candidat à l'assurance n'a pas à déclarer une condamnation pénale non définitive ; que la questionnaire soumis par la compagnie Les Assurances du Sud à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02736

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

625-5, R. 625-2, 131-41 et 121-2 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'arrêté du 12 mars 2009, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908cca1b5a79f7327054a4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Or, il est jugé que lorsque la convention collective prévoit que les frais exposés à l'occasion des déplacements professionnels font l'objet d'un remboursement forfaitaire, le salarié à droit à ce remboursement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200035

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel formée par elle le 16 mars 2020 contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Digne Les Bains le 9 octobre 2019, de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03997_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

depuis 2007 et indique que chacun des neuf déplacements a eu pour objet la rencontre de prospects ou d'éventuels partenaires, dans le contexte d'une restructuration stratégique et commerciale de son activité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03099_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

avis du 26 juillet 2017 sur le projet de création de la ZAC de Satory-Ouest, qu'au stade du dossier de création de la ZAC, plusieurs volets étaient déjà assez précis, tels que les impacts liés aux déplacements

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20975_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de service hebdomadaires ; /() / les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20978_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de service hebdomadaires ; /() / les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427550

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Simone, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 novembre 2004, qui a déclaré la première coupable de détournement d'objets saisis, l'a renvoyée devant

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423532

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

déclarés pour retenir, au titre des manoeuvres frauduleuses propres à caractériser le délit d'escroquerie, la seule fausse déclaration de l'achat d'un téléviseur pour la somme de 2 000 francs qui aurait

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b68

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 26 juin 2002, qui, après condamnation de Pierre-Yves X..., pour exportation et importation sans déclaration

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af5bb5ff6e72c961256c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Statuant à nouveau : - déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [Z] à l'encontre de Mme [K] en sa qualité de bailleresse de la société Serrof.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60354f5872c138784c30ee54

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Centre de réadaptation fonctionnelle '[Établissement 1]' à [Localité 3] au [Localité 4] le lundi 18 février 2013 et a été placée en congé de maladie le vendredi 22 février 2013 ; qu'elle a dès lors déplacé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201474

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

ne peut être déclarée adjudicataire que des immeubles strictement nécessaires à la réalisation de son objet statutaire ; qu'en jugeant que l'Association diocésaine d'Ajaccio pouvait être déclarée adjudicataire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00405

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

S..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb68ccece1704f5747766

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

; que, s'agissant du gérant lui-même, aucun justificatif n'a été fourni pour justifier ses déplacements, l'incohérence de ses déclarations ne permettant pas de les corroborer.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200344

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[E] a interjeté appel de ce jugement par une déclaration mentionnant au titre de l'objet « en toutes ses dispositions ». 5.

Source officielle