caractérisé les éléments matériels constitutifs du délit, étant ici rappelé que le préjudice de l'ARDEC est suffisamment établi par l'émission de factures à son ordre concrétisant l'existence d'une dette

[W], pour les voir condamnés à payer les dettes sociales des sociétés, et, d'autre part, une autre action devant le même tribunal à l'encontre de certaines banques pour les voir condamnées au paiement

la SAS DIGITAL CLASSIFIED France la somme de 294,97€ au titre des intérêts contractuels, à parfaire ; CONDAMNER Monsieur [J] [T] à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIED France la somme de 240 € au titre

X..., ès qualités, la somme de 750 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est, sauf circonstances exceptionnelles, fondé à apprécier l'opportunité du crédit

B... une somme de 943,66 € le 17 juin 2016, une somme de 4.114,44 € le 6 juillet 2016 à titre de rappel d' ASS et d' ARE du mois de mai 2015 au mois d'avril 2016, une somme de 504,37 € le 2 août 2016,

E..., après avoir pourtant relevé que l'expert avait constaté que les comptes annuels de la clinique en 1995 et 1996 comportaient des sommes en lien avec M.

de versement des sommes dues au titre de la valorisation de la formation sont fixées par le statut du joueur en formation adopté par la [3] et la [4]. 11.

La société STPFA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Lotgo la somme de 109 204,19 euros outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts par année entière, alors « que

contractées vis-à-vis du Crédit Agricole et plus précisément à la dette liée aux créances Dailly non causées et irrécouvrables (683 403,44 francs) ; que de plus, M.

de 2 000 euros à la société Generali IARD, la somme de 2 000 euros à la société MMA IARD, la somme de 2 000 euros à la société Axa France IARD et la somme de 2 000 euros à la SMABTP ; Ainsi fait et jugé

15 décembre 1988, assigné la SCI en paiement d'un solde du prix de travaux dû par l'entrepreneur principal ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Miner la somme

X..., séquestre, une certaine somme ; que celle-ci a versé au séquestre le 9 décembre ladite somme, puis les 16 et 19 décembre le montant des échéances des 5 et 19 décembre 1996, soit une somme totale

X... faisait valoir que le contrat de bail prévoyait la fourniture d'une quantité déterminée de gaz et d'électricité, ce qui lui ouvrait le droit au remboursement des sommes qu'il avait payées au titre

Par courrier du 28 octobre 2024, la SAS Pega a déclaré sa créance à titre chirographaire au passif de la SAS R'Market, à concurrence de la somme de 29 204,07 euros.

Groupe gestion [U] (la société) par la société Crédit coopératif (la banque) ; que, par un acte du 9 avril 2008, il s'est également rendu caution solidaire, dans la limite de 60 000 euros, de toutes sommes

.) ; qu'il était notamment stipulé que le prix définitif serait déterminé en fonction d'un bilan établi à la date de la cession, et qu'une certaine somme serait consignée par les cédants entre les mains

X... et de son épouse ; qu'en énonçant que la CMB avait procédé par deux actes du 15 mars 1985, le premier ayant pour objet le réaménagement de la dette des débiteurs dans le cadre d'un prêt de 4 500 000

en sorte que les obligations du prévenu doivent être déterminées sans insuffisance ni contradiction ; que la condamnation de M.

Y... et C... la somme de 3 MF représentant le solde du prix des actions et parts sociales qui restait dû ; qu'en cours d'instance d'appel, la société a versé une certaine somme aux consorts Y... et C..

Sur les sommes dues au titre des mois de janvier à mai 2021 et de juillet 2021L’URSSAF de [Localité 2] ayant annulé ces sommes, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.