X... a conclu avec la société Sovac un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de radiotéléphonie qu'il avait commandé le 22 décembre 1989 à la société TCF ; que M.

conditions suspensives, le droit au bail dont elle était titulaire pour l'exploitation d'un pressing dans une galerie marchande à Joué les Tours, moyennant le prix de 150 000 francs ; que, dès le 18 mai

somme comme d'habitude, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée, que les preneurs avaient renoncé au droit de n'être tenus qu'au paiement du prix du bail

Le 10 janvier 2019, Mme [J] a été expulsée des locaux donnés à bail. 9.

Y... a régulièrement exercé des fonctions de représentant syndical ou du personnel auprès des différentes instances de l'entreprise ; qu'à compter de fin 2004, il a bénéficié, sur préconisation médicale

Les parties se sont trouvées en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé à compter du premier mars 2007 que le bailleur désirait déplafonner.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 1994), que les époux A..., propriétaires d'un domaine rural donné à bail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1993), que Mme A..., propriétaire d'un immeuble, ayant donné à bail

A... était décidé à ne pas respecter cet engagement du fait qu'il avait inscrit la différence entre la reprise de ces charges financières et la valeur de cession des constructions, soit la somme de 200

La société Uni'Agrid fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à ses torts, alors : « 2°/ que lorsque le bail est verbal, le loyer est nécessairement quérable ; que le bailleur ne saurait

désignations (« prime exceptionnelle », « prime RVI »), à des dates différentes selon les années et que son montant avait régulièrement évolué, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse (entre 2001 et 2002

A la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre pour en obtenir la fixation.

X... ayant donné une villa à bail à M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Lille, 16 octobre 1997) qu'en 1979, la SICOMI Unibail a consenti à la société Elan un contrat de crédit-bail

Le 15 mars 2019, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement de payer des charges visant la clause résolutoire insérée au bail. 3.

les lieux chaque été les époux Y... qui exploitaient des fonds à usage de boulangerie et d'épicerie et qui ont sollicité, le 15 novembre 1988, non seulement de demeurer dans les lieux en l'état d'un bail

rural de longue durée en date du 11 janvier 1995 constituait un « nouveau » bail, et non le renouvellement d'un précédent contrat de bail conclu en date du 5 août 1964, en dépit de ce que cet acte juridique

cette société d'une redevance mensuelle de 1 000 francs HT ; que pour financer cet équipement, il a souscrit le 28 février 1991, auprès de la société CMV financement (société CMV) un contrat de crédit-bail