départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012

Article L5214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

Code général des collectivités territoriales

La communauté de communes est dissoute : a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ; b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés

Article R*414-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.

Article L3642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 50

Code général des collectivités territoriales

II. – A la demande des maires de plusieurs communes de la métropole, la métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit,

Article 3

—

Les écoles d'application sont désignées par le ministre sur la proposition du recteur, après avis de l'inspecteur d'académie et du conseil municipal parmi les écoles primaires publiques du département.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Ces notables formeront avec les membres du corps municipal le conseil général de la commune, et ne seront appelés que pour les affaires les plus importantes, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

Article R43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 45

Code électoral

Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.

Article R2333-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 59

Code général des collectivités territoriales

Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées par la délibération du conseil municipal mentionnée au II de l'article L. 2333-43.

Article 16

—

Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration représentant les communes prend fin lorsque la commune dont il est maire ou conseiller municipal se retire du centre.

Article L2511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par le maire de la commune ou par le maire de Paris.

Article 56

—

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à leur terme.

Article 16

—

La formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi dans

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 28

Code de l'environnement

Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé

Article L2123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code général des collectivités territoriales

municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

Article R2123-22-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 76

Code général des collectivités territoriales

Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion

Article L2511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil municipal ou du conseil de Paris prise dans les conditions prévues à l'article L. 2511-36.

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Le conseil général de commune, composé tant des membres du corps municipal que des notables, sera convoqué toutes les fois que l'administration municipale le jugera convenable.

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