peuvent être classifiées en trois catégories : les ordres et directives de nature administrative, les ordres et directives de nature comportementale, les ordres et directives de nature opérationnelle

peuvent être classifiées en trois catégories : les ordres et directives de nature administrative, les ordres et directives de nature comportementale, les ordres et directives de nature opérationnelle

(UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 7.

, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de leur supérieur hiérarchique ; qu'en relevant que M.

Limoges (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction

85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits

commerciale qui pourra se faire réprésenter par un directeur régional" ; que par ailleurs et dans le droit fil des précédentes observations, les tâches accomplies par Mme X... ne correspondent pas devantage

administrative et financière, ce que reproduit d'ailleurs le bulletin de paie qu'elle avait la charge d'établir'', que ''l'organigramme montre qu'elle a été la directrice administrative et financière

Christophe D..., directeur général et membre du directoire, Christophe E..., directeur général et membre du directoire, M. Erwan B..., directeur général et membre du directoire j M.

X... a été engagé le 6 avril 1987 par la société des laboratoires Caric en qualité de directeur technique ; qu'à la suite d'une lettre qu'il avait adressée le 6 août 1994 à la direction, notamment pour

engagements d'affectation requis ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale a recueilli des renseignements qui l'ont conduite à considérer que la direction

d'une part, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 266 du même livre, lequel prévoit que le comptable de la Direction

répondent que la cour d'appel, compétente en vertu de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI

des services administratifs, ne paraissant pas suffire à démontrer l'exercice de prérogatives de puissance publique excédant les pouvoirs de direction et de discipline que détient tout chef d'entreprise

[M] le 30 avril 2012 en qualité de directeur administratif et financier. 2.

du président ; qu'il ne justifie pas non plus que celle-ci aurait géré de fait la société ; que, selon la fiche de poste établie le 15 décembre 2003, en tant que directeur administratif et commercial,

A devant le tribunal administratif de Nantes.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner