; Et attendu qu'après avoir constaté la différence de traitement entre le salarié et un autre salarié exerçant les mêmes fonctions aux mêmes conditions et au même grade depuis le 1er septembre 1991

de Metz, et partant l'appréciation de la discrimination syndicale subi, en sorte que l'appréciation de l'entier préjudice réparable devait être reconsidérée par les juges du fond, la cour d'appel a violé

[P] fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination liée à son appartenance syndicale, alors : « 1°/ que le salarié faisait état d'un lien entre son appartenance

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe, alors : « 1°/ tout d'abord qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par

En application de l'article L 1134-1 du même code, lorsqu'un salarié invoque une discrimination prohibée, il lui appartient de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

Paris, 7 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondé sur la violation de la règle "à travail égal, salaire égal" alors, selon le moyen : 1 / que l'inégalité de salaire entre

Par courrier du 03 septembre 2021, Mme [G] a mis en demeure la société [4] de l'indemniser pour le préjudice subi du fait d'une rupture dans l'égalité de traitement entre les salariés.  

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe, alors : « 1°/ tout d'abord qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par

dont il sollicitait le paiement, en réparation de la discrimination syndicale, incluaient la différence de salaire dont le salarié demandait par ailleurs le paiement ; qu'en décidant néanmoins, après

fiches d'évaluation du salarié établies entre l'année 2005 et l'année 2012 faisaient mention du faible temps de présence du salarié dans l'entreprise et de ses absences fréquentes et non prévisibles par

syndicales ; que constitue une discrimination prohibée le fait pour l'employeur et en raison du mandat syndical du salarié, de freiner son évolution de carrière et de vider son poste de travail de son

Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 2020 de diverses demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement

entre les salariées visées par la procédure disciplinaire.

; que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de provision en l'absence de discrimination établie ; qu'en jugeant néanmoins recevable la demande tendant à la production forcée de pièces détenues

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il avait été victime de discrimination syndicale et au paiement de dommages-intérêts

à raison du sexe et la reconnaissance d'une qualification professionnelle différente à compter du 1er janvier 2012 ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être

de la cause de la discrimination à laquelle le panel de salariés présente la même rémunération que le salarié discriminé (A) ; la rémunération du salarié discriminé au point final de comparaison (B) ;

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors « que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec

de la cause de la discrimination à laquelle le panel de salariés présente la même rémunération que le salarié discriminé (A) ; la rémunération du salarié discriminé au point final de comparaison ([Y])

de la cause de la discrimination à laquelle le panel de salariés présente la même rémunération que le salarié discriminé (A) ; la rémunération du salarié discriminé au point final de comparaison ([L])