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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723edcd58014677410039

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

Source officielle

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CC

soc

613723edcd5801467741003a

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003b

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003c

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003d

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd475

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il résulte de ce texte que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires incombe au salarié, la disposition

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834938

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

." ; qu'enfin s'agissant de l'élection des conseillers régionaux, l'article L.341-1 dispose qu'"est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834992

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES | 28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007828927

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques " ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que : "la commission

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007828944

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

précitées de l'article L. 52-15, courant à compter de la date du dépôt du compte de campagne, lorsque celui-ci intervient dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L.52-12,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100245

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel n'a pu que déduire, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que, faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c604

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[R] [K] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608801

Admin. suprême

10 mai 1965

10 mai 1965

. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Accords intervenus entre les contribuables et les agents de l'administration non conformes aux dispositions de la loi fiscale.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613724b0cd5801467741791a

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

vertu de cette règle, sont seules justiciables de la prescription quinquennale, prévue à l'article 2277 du code civil, les créances déterminées et payables à terme périodique ; que la créance dont dispose

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d5c

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Y... et, enfin, de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 122-32 du Code du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02299

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

mois après une première condamnation n'autorise pas à envisager une dispense de révocation du sursis alors prononcé ; "alors qu'aux termes des dispositions des articles 132-36 et 132-38 du code pénal

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e262

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

les tarifs conventionnels de remboursement ont été fixés par référence aux tarifs pris par l'arrêté préfectoral du 27 avril 1995 à partir du prix des pratiques à l'unité ; qu'il s'évince de ces dispositions

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa4c

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles dispose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101059

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de l'article 1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00504

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[F] a été engagé, à compter du 13 mai 1997, par l'association Union française des centres de vacances et loisirs (UFCV), en qualité de formateur et a été mis à disposition du Centre d'action éducative

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