Dans la mesure où notre société ne dispose d'aucun établissement dans la région nantaise, nous vous avons invité à rejoindre votre poste au sein de notre équipe à notre siège social à ORLEANS.

Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Patrick X..., demeurant ..., 2 / de M.

sociaux au titre de la mise à disposition gratuite d'un stock d'une valeur de 500 000 francs à la société Composite Distribution, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que

X..., directeur général de la société par actions simplifiée Garonor services, appartenant au groupe de sociétés Garonor et sous-filiale à 100 % de la société Prologis, société mère du "groupe Prologis

Z... et de Mlle A... la totalité des parts sociales de la SCI Ralph, propriétaire d'une maison, bien immobilier unique de la société, pour le prix de 3 000 000 francs; que la cession a été soumise au

X..., salarié de la société PPS, entreprise de travail temporaire, mis à la disposition de la société CFEM, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 29 février 1988 la juridiction de

deux requêtes aux fins d'extension de la procédure collective de la société à Y... et de condamnation de ce dirigeant aux dettes sociales ; que le tribunal a mis à la charge de Y... une partie du passif

Y... que comme conséquence de la cession à son profit de 98 % des parts sociales de la société Kieffer par Mme B..., si bien que, dès lors qu'il résulte des motifs mêmes de l'arrêt qu'il avait été définitivement

à la société Eros et enfin par la vente de ces biens à la société Atlantic Chempharm dans les conditions exposées plus haut ; qu'ainsi, les abus de biens sociaux retenus à l'encontre des prévenus n'ont

(Alpes-Maritime), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme France union primeurs, 2 ) M.

(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme France Union Primeurs, 3°) Mme Hélène Y..., mandataire liquidateur, demeurant ... de l'Escarène à Nice

de ce chef » ; 1°) alors que le délit d'abus de biens sociaux exige, à titre de condition préalable, que les biens dont il est fait un usage abusif appartiennent à la société victime de l'infraction

eux-mêmes mais leurs mandataires qui étaient exploitants pour se dispenser de rechercher si les copropriétaires du navire et de l'hôtel, par cela seul qu'ils en avaient le contrôle, étaient bien les seuls

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné

sociaux ou de crédit d'une société par action par un dirigeant à des fins personnels et d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, et de recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant

en lui assurant le remboursement intégral des sommes qu'il a versées pour l'achat de ses parts sociales, si bien qu'en statuant de la sorte dès lors que M.

Après rejet implicite de sa réclamation, la société Lupa a assigné l'administration fiscale afin de contester le bien-fondé de la rectification. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

sociaux, non établissement des comptes annuels, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 3 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour recel d'abus de biens

CBR a retenu qu'elle n'avait pas été victime d'abus de biens sociaux, seule infraction dont le tribunal était saisi selon une ordonnance de renvoi et a rappelé que seules les sociétés Jublym et Vydis

de gestion qui leur apparaissent étrangères à une gestion normale, incompatibles avec l'intérêt social, opérations paraissant de plus contrevenir aux dispositions des lois sur les sociétés commerciales