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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372359cd58014677408a3c
5 octobre 1999
le redressement judiciaire ; qu'aux sens de ce texte les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un
2ème chambre
DTA_2302761_20260120
20 janvier 2026
législative (montant excédant ceux prévus par une disposition législative en application d’une convention collective ou d’un accord entre le salarié et l’employeur), cette circulaire indique également
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213395
10 août 2005
militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; Considérant, en premier lieu, que pour contester la portée rétroactive des dispositions
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007965098
17 juin 1998
l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle : " ... les sociétés coopératives d'artisans lorsque ces organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007735890
16 mars 1988
intéressés sont dans une situation statutaire et réglementaire et n'ont pas droit, en particulier, au maintien des limites d'âge qui leur étaient imparties pour l'accès au cycle préparatoire ; qu'aucune disposition
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026152431
6 juillet 2012
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'interruption volontaire de grossesse sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709202
5 novembre 2014
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:468692.20221114
14 novembre 2022
En vertu de l'alinéa 1° de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte
SECTION
CETAT:CETATEXT000007697688
13 décembre 1985
Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24 " ; qu'en décidant, par l'article 10 du décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976, pris en application des dispositions législatives
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100162
22 janvier 2014
, le pourvoi en cassation doit, sauf dispositions législatives contraires, être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
ECLI:FR:CCASS:2010:C101087
16 novembre 2010
Conseil constitutionnel, créé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, prévoit qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée lorsqu'un moyen est tiré de ce qu'une disposition
Avis
CADA:20134460
21 novembre 2013
judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients
4ème chambre
DTA_2101902_20231109
9 novembre 2023
solution du litige sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité, d'une part, des conclusions de la commune de Ports-sur-Vienne tendant à l'application des dispositions législatives et de la circulaire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007681949
4 février 1983
n° 73-4 du 2 janvier 1973, que les dispositions législatives de ce code relatives à la médecine du travail sont applicables aux établissements hospitaliers publics ; qu'aux termes de l'article L. 241-
2ème Chambre
DTA_2510088_20260107
7 janvier 2026
à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives relatives aux autorisations spéciales d'absence ; - la délibération du 20 décembre 2024 est entachée d’un défaut de base légale dès lors
DTA_2510509_20260107
à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives relatives aux autorisations spéciales d'absence ; - la délibération du 4 février 2025 est entachée d’un défaut de base légale dès lors que
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007679306
18 janvier 1980
INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 759, ALINEA 2 ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'OBLIGEAIT LE GOUVERNEMT, LORSQU'IL
CETAT:CETATEXT000008074839
26 novembre 1999
19-01-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS -Dispositions législatives rétroactives fixant des règles relatives à l'assiette
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007820162
16 novembre 1992
par un acte réglementaire des objectifs définis par une directive - Examen de la compatibilité avec la directive des dispositions législatives en application desquelles le règlement a été pris. | 54-07
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
Sur la condition tenant à l'applicabilité des dispositions législatives au litige : 4.
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