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108 364 résultats pour « disposition législative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372359cd58014677408a3c

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

le redressement judiciaire ; qu'aux sens de ce texte les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302761_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

législative (montant excédant ceux prévus par une disposition législative en application d’une convention collective ou d’un accord entre le salarié et l’employeur), cette circulaire indique également

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213395

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; Considérant, en premier lieu, que pour contester la portée rétroactive des dispositions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965098

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle : " ... les sociétés coopératives d'artisans lorsque ces organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735890

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

intéressés sont dans une situation statutaire et réglementaire et n'ont pas droit, en particulier, au maintien des limites d'âge qui leur étaient imparties pour l'accès au cycle préparatoire ; qu'aucune disposition

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026152431

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

dispositions législatives et réglementaires relatives à l'interruption volontaire de grossesse sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709202

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:468692.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En vertu de l'alinéa 1° de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007697688

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24 " ; qu'en décidant, par l'article 10 du décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976, pris en application des dispositions législatives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100162

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

, le pourvoi en cassation doit, sauf dispositions législatives contraires, être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101087

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Conseil constitutionnel, créé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, prévoit qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée lorsqu'un moyen est tiré de ce qu'une disposition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134460

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101902_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

solution du litige sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité, d'une part, des conclusions de la commune de Ports-sur-Vienne tendant à l'application des dispositions législatives et de la circulaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681949

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

n° 73-4 du 2 janvier 1973, que les dispositions législatives de ce code relatives à la médecine du travail sont applicables aux établissements hospitaliers publics ; qu'aux termes de l'article L. 241-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510088_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives relatives aux autorisations spéciales d'absence ; - la délibération du 20 décembre 2024 est entachée d’un défaut de base légale dès lors

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510509_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives relatives aux autorisations spéciales d'absence ; - la délibération du 4 février 2025 est entachée d’un défaut de base légale dès lors que

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679306

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 759, ALINEA 2 ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'OBLIGEAIT LE GOUVERNEMT, LORSQU'IL

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008074839

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

19-01-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS -Dispositions législatives rétroactives fixant des règles relatives à l'assiette

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007820162

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

par un acte réglementaire des objectifs définis par une directive - Examen de la compatibilité avec la directive des dispositions législatives en application desquelles le règlement a été pris. | 54-07

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302219_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Sur la condition tenant à l'applicabilité des dispositions législatives au litige : 4.

Source officielle

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