demandeur en divorce pour rupture de la vie commune ne peut être condamné à des dommages-intérêts que si la faute invoquée par l'époux défendeur lui a causé un préjudice distinct de celui né de la dissolution

dans le calcul de l'appréciation du caractère lésionnaire du partage les remboursements d'emprunts, impôts et frais dont il avait fait l'avance pour l'indivision post-communautaire entre la date de dissolution

privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution

l'espèce, la cour d'appel a constaté que [D] [E], pluriactif à la date de la délivrance du congé – dont la date d'effet était fixée au 10 novembre 2020 – a cessé de l'être au 29 juin 2020, date de dissolution

modifier cette appartenance ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que par acte notarié du 11 avril 2013, les époux [R] ont convenu de modifier leur régime matrimonial en prévoyant qu'en cas de dissolution

X... et Mme C... à la lumière des motifs par lesquels ils ont considéré que la dissolution de la société ne serait pas imputable à un retrait illégitime de M.

résultant, selon la cour d'appel, d'avoir laissé se poursuivre la procédure devant le tribunal de grande instance de Toulouse contre la société Chrysos, sans informer qu'il en avait fait prononcer la dissolution

des difficultés d'application ne la rend pas pour autant imprécise, et ne permet pas au juge d'en écarter l'application ; qu'en énonçant qu'en vertu de l'article 16 des statuts, qui prévoit que la dissolution

devoir supporter à hauteur de 25% les déficits de l'opération immobilière entreprise par François Y... et qui a déclaré ces déficits à l'administration fiscale a eu une parfaite connaissance de la dissolution

ayant le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 140 179 : Considérant que l'arrêté préfectoral attaqué a pour objet la dissolution

parti s'installer avec une autre femme, la cour d'appel a nécessairement statué sur le fondement de l'article 1382 du code civil , et n'avait pas à s'expliquer sur un éventuel préjudice né de la dissolution

société continuant de vivre par ailleurs, c'en est une autre que de solliciter, la société ayant été dissoute, notamment par l'arrivée du terme, la consécration des droits nés, postérieurement à la dissolution

d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la juridiction compétente pour connaître de la dissolution

agricole à concurrence seulement de la part de ce mobilier sur laquelle Mme X... ne dispose que d'un droit d'usufruit, alors, selon le moyen, que, jusqu'au partage, tous les biens communs existant à la dissolution

constaté que la fusion intervenue entre la Caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole et la Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France était devenue effective le 6 mai 1991 et que la dissolution

embauché, le 4 juin 1990, en qualité de chargé du suivi des contrats par la société Sofexhat, dont il avait été nommé gérant le 18 décembre 1989 ; que la société a décidé, le 28 février 1991, sa dissolution

priver du droit à réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dès lors qu'il justifie d'une faute de son conjoint et d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale qui spécifie qu'en cas de "cessation" et non de dissolution

l'épouse une prestation, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque l'appel est seulement formé sur la prestation compensatoire, le divorce étant définitivement acquis, c'est à ce moment de la dissolution

l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la transcription du divorce met fin à la solidarité entre époux ; que les dettes contractées sont, dès lors, comprises dans la dissolution