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28 792 résultats pour « distinction à opérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125910

Appel

19 février 2021

19 février 2021

au regard de l'éloignement du domicile, retenant comme seul critère l'affectation sur le site, elle ne pouvait elle-même opérer une distinction que les partenaires sociaux ont écartée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0419JUD004184112

Admin. suprême

19 avril 2018

19 avril 2018

    Elle renvoie également à ce second arrêt pour les principes relatifs au statut et à la liberté d’expression des avocats, et notamment, à la distinction qu’elle opère selon que les avocats

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67c375d8e58a6a428d7

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

auquel ils sont destinés ; par ailleurs, lors de l'acquisition du bien préempté en 2010, le terrain nu et la façade n'avait pas fait l'objet d'une évaluation distincte et il n'apparaît pas que cette distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

notification à l'ensemble des entreprises concernées, quelle que soit la date à laquelle elles ont été inscrites sur la liste des établissements fabriquant des matériaux contenant de l'amiante, aucune distinction

Source officielle
CA

4e chambre

5fd948390576a52fb6c3f119

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

civile, -Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les frais d'expertise seraient partagés par moitié entre les parties, -Condamner en outre la société Apsa aux entiers dépens de l'appel, dont distraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d70

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

I. opère une confusion entre utilisation et destination, faisant valoir qu'en l'absence d'un règlement de copropriété, elle pouvait modifier la destination de son lot.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00677

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

3293 ¿ et celle d'un montant de 6098 ¿ est passée à 6586 ¿ ; qu'on constate donc que la prime s'élève à 1647 ¿, puis 3293 ¿ dès la 5ème saison, et enfin 6586 ¿ à partir de la 7ème saison et qu'une distinction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1203JUD001292918

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Hongrie ([GC], n o 5294/14, 7   juillet 2020) la distinction à opérer entre les actes affectant des droits des actionnaires et les actes affectant la société et a confirmé l’importance fondamentale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

Réalisation ; qu'en tout état de cause, tous ces salariés bénéficiaient alors, et de plein droit, des effets de l'article L 122-12 ancien du Code du Travail (devenu depuis L 1224-1), sans qu'une quelconque distinction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0601JUD005392900

Admin. suprême

1 juin 2004

1 juin 2004

A cet égard, il insiste sur la distinction à opérer entre les attributions respectives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC001227704

Admin. suprême

1 février 2007

1 février 2007

sur la faillite prévoit qu’une mesure d’interdiction peut être prononcée à l’encontre d’un débiteur lorsqu’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis des infractions liées aux opérations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1116JUD004769514

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

    Tenant compte de la distinction à opérer entre déclarations de fait et jugements de valeur, le tribunal de première instance jugea que les propos de M.D. comportaient des affirmations factuelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD001714005

Admin. suprême

24 avril 2008

24 avril 2008

Il est établi en cause par les pièces produites en cause et examinées par les premiers juges, examen auquel la [cour d’appel] se rallie, que l’acquisition des terrains litigieux a été opérée en vue de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67b375d8e58a6a428d6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

auquel ils sont destinés ; par ailleurs, lors de l'acquisition du bien préempté en 2010, le terrain nu et la façade n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation distincte et il n'apparaît pas que cette distinction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0707JUD000529414

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Conséquences, pour les actionnaires de banques, d’une loi plaçant celles-ci sous le contrôle d’autorités centrales et entraînant pour elles une perte importante de leur autonomie opérationnelle • Distinction

Source officielle
CA

Chambre 4-3

64a8feeb03029105dbedbf01

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En cas de rupture du contrat de travail, la distinction désormais opérée par l'article sus-visé entre le délai pour agir (trois ans) et la période couverte par la demande (salaires des trois années avant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6f

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il en résulte qu'en cas de rupture du contrat de travail, la distinction désormais opérée par l'article L. 3245-1 du code du travail entre le délai pour agir (trois ans) et la période couverte par la demande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0713JUD004522509

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Gouvernement indique encore qu’il ressort de manière claire des articles   218 § 1 et 553 § 1 b) du CPC, ainsi que de la jurisprudence constante de la Cour de cassation à l’époque des faits, qu’une distinction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00018

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

décidant, en l'espèce, que l'employeur avait fait une application déloyale des critères d'ordre par des pondérations non pertinentes aux motifs erronés et inopérants qu'il ne démontrait pas en quoi ''la distinction

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458496.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

les fonctions en cause n'étaient pas permutables ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, s'agissant des catégories professionnelles relevant du département informatique, que la distinction

Source officielle

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