CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125910
19 février 2021
au regard de l'éloignement du domicile, retenant comme seul critère l'affectation sur le site, elle ne pouvait elle-même opérer une distinction que les partenaires sociaux ont écartée.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0419JUD004184112
19 avril 2018
    Elle renvoie également à ce second arrêt pour les principes relatifs au statut et à la liberté d’expression des avocats, et notamment, à la distinction qu’elle opère selon que les avocats
Pôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
auquel ils sont destinés ; par ailleurs, lors de l'acquisition du bien préempté en 2010, le terrain nu et la façade n'avait pas fait l'objet d'une évaluation distincte et il n'apparaît pas que cette distinction
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
notification à l'ensemble des entreprises concernées, quelle que soit la date à laquelle elles ont été inscrites sur la liste des établissements fabriquant des matériaux contenant de l'amiante, aucune distinction
4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
civile, -Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les frais d'expertise seraient partagés par moitié entre les parties, -Condamner en outre la société Apsa aux entiers dépens de l'appel, dont distraction
6253cd4abd3db21cbdd92d70
20 janvier 2016
I. opère une confusion entre utilisation et destination, faisant valoir qu'en l'absence d'un règlement de copropriété, elle pouvait modifier la destination de son lot.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00677
2 avril 2014
3293 ¿ et celle d'un montant de 6098 ¿ est passée à 6586 ¿ ; qu'on constate donc que la prime s'élève à 1647 ¿, puis 3293 ¿ dès la 5ème saison, et enfin 6586 ¿ à partir de la 7ème saison et qu'une distinction
ECLI:CE:ECHR:2020:1203JUD001292918
3 décembre 2020
Hongrie ([GC], n o 5294/14, 7   juillet 2020) la distinction à opérer entre les actes affectant des droits des actionnaires et les actes affectant la société et a confirmé l’importance fondamentale
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219
4 mars 2014
Réalisation ; qu'en tout état de cause, tous ces salariés bénéficiaient alors, et de plein droit, des effets de l'article L 122-12 ancien du Code du Travail (devenu depuis L 1224-1), sans qu'une quelconque distinction
ECLI:CE:ECHR:2004:0601JUD005392900
1 juin 2004
A cet égard, il insiste sur la distinction à opérer entre les attributions respectives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC001227704
1 février 2007
sur la faillite prévoit qu’une mesure d’interdiction peut être prononcée à l’encontre d’un débiteur lorsqu’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis des infractions liées aux opérations
ECLI:CE:ECHR:2021:1116JUD004769514
16 novembre 2021
    Tenant compte de la distinction à opérer entre déclarations de fait et jugements de valeur, le tribunal de première instance jugea que les propos de M.D. comportaient des affirmations factuelles
ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD001714005
24 avril 2008
Il est établi en cause par les pièces produites en cause et examinées par les premiers juges, examen auquel la [cour d’appel] se rallie, que l’acquisition des terrains litigieux a été opérée en vue de
5fdac67b375d8e58a6a428d6
auquel ils sont destinés ; par ailleurs, lors de l'acquisition du bien préempté en 2010, le terrain nu et la façade n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation distincte et il n'apparaît pas que cette distinction
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0707JUD000529414
7 juillet 2020
Conséquences, pour les actionnaires de banques, d’une loi plaçant celles-ci sous le contrôle d’autorités centrales et entraînant pour elles une perte importante de leur autonomie opérationnelle • Distinction
Chambre 4-3
64a8feeb03029105dbedbf01
7 juillet 2023
En cas de rupture du contrat de travail, la distinction désormais opérée par l'article sus-visé entre le délai pour agir (trois ans) et la période couverte par la demande (salaires des trois années avant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6f
23 octobre 2024
Il en résulte qu'en cas de rupture du contrat de travail, la distinction désormais opérée par l'article L. 3245-1 du code du travail entre le délai pour agir (trois ans) et la période couverte par la demande
ECLI:CE:ECHR:2017:0713JUD004522509
13 juillet 2017
Gouvernement indique encore qu’il ressort de manière claire des articles   218 § 1 et 553 § 1 b) du CPC, ainsi que de la jurisprudence constante de la Cour de cassation à l’époque des faits, qu’une distinction
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00018
18 janvier 2023
décidant, en l'espèce, que l'employeur avait fait une application déloyale des critères d'ordre par des pondérations non pertinentes aux motifs erronés et inopérants qu'il ne démontrait pas en quoi ''la distinction
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458496.20221010
10 octobre 2022
les fonctions en cause n'étaient pas permutables ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, s'agissant des catégories professionnelles relevant du département informatique, que la distinction
Page 14 sur 1440
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.