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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0222DEC001127917
22 février 2022
en revendication par la ville (le cas échéant) Arrêt d’appel – décision du juge de la Cour suprême rejetant le pourvoi en cassation (dates), conclusions des tribunaux Action contre le vendeur (le cas
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ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC004796699
6 juillet 2004
Le tribunal a conclu que l’action en revendication d’un bien est imprescriptible, qu’il s’agisse des biens meubles ou immeubles. 5.
Chambre des Terres
6905d3f918ad6c6cb2895f38
23 octobre 2025
[G] [P] se revendique ayant droit de son arrière-arrière-grand-père [DJ] [P] et soutient que ce dernier a revendiqué la terre litigieuse.
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86616
12 décembre 2002
LANDJAS a demandé la distraction des objets saisis devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, qui l'a déclaré irrecevable en sa demande formée contre le Trésorier Principal,
Pôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516ec
1 juillet 2025
Sur l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, Mme [I] [O], se disant née le 27 décembre 2005 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française
6253cd4abd3db21cbdd92d60
20 janvier 2016
Ainsi, il appartient à celui qui exerce une action en revendication d'établir son droit, et ce par tous moyens y compris par présomptions si elles sont graves, précises et concordantes.
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC005059699
11 mars 2004
Par une communication du 10 mars 1999, le requérant se plaint du rejet de son action en revendication de l'appartement acheté en 1992.
Pôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f19
22 novembre 2017
[O] invoque sa qualité d'héritier titulaire du droit moral de [V] [V], son père ; que son action relève des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ont trait à des
1/2/2 nationalité B
65849139e41137cbf9fc858c
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
6253c854bd3db21cbdd84f15
9 février 2000
COMPAGNIE LAITIÈRE EUROPÉENNE société en commandite par actions dont le siège est 50860 CONDE SUR VIRE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées
6253cddfbd3db21cbdd94ca6
29 avril 2021
des conditions de vente publié à la conservation des hypothèques le 21 septembre 1988 constitue le titre de propriété de l'ASL [Personne géo-morale 1] sur lequel se fonde l'action en revendication de
Pôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
1 serait une revendication de résultat, ajoutant à ce stade que les revendications secondaires dépendant de la revendication 1 qui est nulle, sont nulles elles aussi, ainsi qu'un défaut de brevetabilité
6253cb29bd3db21cbdd8cfb0
13 janvier 2009
1. l'action en revendication : Attendu qu'à l'appui de leur action en revendication la s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» et la s.c.a. «« Cave des Vignerons de Rasteau
6253ca2cbd3db21cbdd8a40f
10 janvier 2008
Elle revendique la classification niveau V en vu de ses nombreuses responsabilités qualités professionnelles, étant seule à l'agence, elle encadrait les stagiaires, elle assurait la gestion des dossiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre
Chambre 3-4
6364ba0ce405357f749ea436
3 novembre 2022
Madame [V] [A] épouse [W], qui revendique être l'héritière de [U] [C], a tenté, en vain, d'obtenir le paiement des sommes qui auraient dû revenir à [U] [C], soit d'après les échanges avec Monsieur [E]
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03322
3 juin 2008
concertée, déjà revendiquée comme telle par Didier X... dans sa déclaration du 15 septembre 2005 : «en fait, notre action syndicale effectivement concertée avait pour but de mettre un terme à une dérive
613725b8cd580146774200b9
15 juin 1999
résultant de la violation d'une norme émanant d'une organisation interprofessionnelle régie par la loi du 10 juillet 1975 n'ouvre droit qu'à une action en indemnité et non à une action en responsabilité
6253cc6abd3db21cbdd90082
14 décembre 2012
Il soutient à l'appui de son action en revendication qu'il rapporte la preuve qu'il est propriétaire indivis de la parcelle litigieuse (relevé de propriété établie par le service des impôts fonciers-plan
1ère CHAMBRE CIVILE
62848f77498a54057d102d0c
17 mai 2022
[N] dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Bordeaux sur l'action en revendication de marque.