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6 389 résultats pour « distinction avec l 'action en revendication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0222DEC001127917

Admin. suprême

22 février 2022

22 février 2022

en revendication par la ville (le cas échéant) Arrêt d’appel – décision du juge de la Cour suprême rejetant le pourvoi en cassation (dates), conclusions des tribunaux Action contre le vendeur (le cas

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC004796699

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

Le tribunal a conclu que l’action en revendication d’un bien est imprescriptible, qu’il s’agisse des biens meubles ou immeubles. 5.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6905d3f918ad6c6cb2895f38

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[G] [P] se revendique ayant droit de son arrière-arrière-grand-père [DJ] [P] et soutient que ce dernier a revendiqué la terre litigieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86616

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

LANDJAS a demandé la distraction des objets saisis devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, qui l'a déclaré irrecevable en sa demande formée contre le Trésorier Principal,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04d17fdd29c296516ec

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, Mme [I] [O], se disant née le 27 décembre 2005 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d60

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Ainsi, il appartient à celui qui exerce une action en revendication d'établir son droit, et ce par tous moyens y compris par présomptions si elles sont graves, précises et concordantes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC005059699

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

    Par une communication du 10 mars 1999, le requérant se plaint du rejet de son action en revendication de l'appartement acheté en 1992.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f19

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

[O] invoque sa qualité d'héritier titulaire du droit moral de [V] [V], son père ; que son action relève des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ont trait à des

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849139e41137cbf9fc858c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f15

Appel

9 février 2000

9 février 2000

COMPAGNIE LAITIÈRE EUROPÉENNE société en commandite par actions dont le siège est 50860 CONDE SUR VIRE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca6

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

des conditions de vente publié à la conservation des hypothèques le 21 septembre 1988 constitue le titre de propriété de l'ASL [Personne géo-morale 1] sur lequel se fonde l'action en revendication de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034cabc2f6fe0b55c5e14d5

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

1 serait une revendication de résultat, ajoutant à ce stade que les revendications secondaires dépendant de la revendication 1 qui est nulle, sont nulles elles aussi, ainsi qu'un défaut de brevetabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb0

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

1. l'action en revendication : Attendu qu'à l'appui de leur action en revendication la s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» et la s.c.a. «« Cave des Vignerons de Rasteau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40f

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Elle revendique la classification niveau V en vu de ses nombreuses responsabilités qualités professionnelles, étant seule à l'agence, elle encadrait les stagiaires, elle assurait la gestion des dossiers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03291_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0ce405357f749ea436

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Madame [V] [A] épouse [W], qui revendique être l'héritière de [U] [C], a tenté, en vain, d'obtenir le paiement des sommes qui auraient dû revenir à [U] [C], soit d'après les échanges avec Monsieur [E]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03322

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

concertée, déjà revendiquée comme telle par Didier X... dans sa déclaration du 15 septembre 2005 : «en fait, notre action syndicale effectivement concertée avait pour but de mettre un terme à une dérive

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200b9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

résultant de la violation d'une norme émanant d'une organisation interprofessionnelle régie par la loi du 10 juillet 1975 n'ouvre droit qu'à une action en indemnité et non à une action en responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90082

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Il soutient à l'appui de son action en revendication qu'il rapporte la preuve qu'il est propriétaire indivis de la parcelle litigieuse (relevé de propriété établie par le service des impôts fonciers-plan

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f77498a54057d102d0c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[N] dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Bordeaux sur l'action en revendication de marque.

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