Mme [E] fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en contestation de l'acte de notoriété publié le 7 novembre 2006 et de déclarer son action irrecevable, alors « que l'action en revendication

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon doit s'apprécier au regard de la teneur des revendications du brevet

S'ETAIT BORNE A REVENDIQUER UN DROIT DE COPROPRIETE SUR UN BREVET ET EN CONSEQUENCE LA PART DU BENEFICE D'EXPLOITATION QU'IL PRETEND LUI REVENIR EN VERTU DE CE DROIT ET QUE, DANS LES LIMITES DE CETTE ACTION

Pour paralyser l'action en revendication de la société JHTF, la société [Localité 2] form, qui n'est ni crédit-preneuse, ni acheteuse d'un bien dont le paiement aurait été garanti par une réserve de propriété

Toutefois, l'action en revendication ne tend qu'à la restitution d'un bien par son actuel possesseur et non pas à la réparation du dommage en découlant.

X..., a payé la somme globale de 917 579,47 francs à ces deux organismes bancaires ; qu'agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions de ceux-ci à l'encontre de la SCI et de M.

[Z] ne s'était manifesté qu'à compter de la décision devenue irrévocable du 22 septembre 2015 rejetant son action en revendication des deux parcelles, de sorte que le délai de prescription de l'action

Sur l'action en revendication intentée à l'encontre de la liquidation judiciaire ': L'article R 624-16 du code de commerce prévoit qu'en cas de revendication du prix des biens en application de l'article

convenir du montant des droits d'utilisation de la marque Préférence ; que les sociétés SEAT et SEAT France (société SEAT) ont assigné la société Castor en nullité du dépôt de la marque et en revendication

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1993), que les consorts Le Goff ont assigné leurs voisins, les époux A... et les époux E..., en revendication

pouvoirs, en violation de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant confirmé le jugement déboutant la société de son action en revendication, la cour d'appel est réputée en avoir

, sans examiner préalablement le bien fondé de l'action en contrefaçon, seul ce bien fondé établissant l'intérêt des sociétés défenderesses à cette action à demander reconventionnellement la nullité du

[F] irrecevable en son action pour défaut d’intérêt à agir ; - débouter la société MEGE et M.

A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement. 16.

en revendication d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété n'est pas une action en résolution de la vente et que le prêteur subrogé dans la sûreté que constitue la propriété réservée n'est tenu

déterminer la compétence, à revendiquer la propriété d'un immeuble sis en France ; qu'ainsi, le moyen qui ne s'attache qu'à une rédaction impropre de la motivation critiquée, relative à la distinction

MEDICAUX PORTAIT ATTEINTE A SES MARQUES, A ASSIGNE LES SOCIETES JINTAN TERUMO ET TERUMO FRANCE EN CONTREFACON; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SCHOTT DE SON ACTION

X..., désignée liquidateur, a été assignée en intervention forcée ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur tendant à la forclusion de l'action en revendication de la société