On a créé un réseau parallèle à ceux des distributeurs officiels mis en place par le constructeur.

l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par acte du 24 juin 1993, X..., président du district

Le préavis contractuel d'un mois aurait dû remplir le distributeur dans ses droits.

, ils ne peuvent faire supporter au distributeur une circonstance directement imputable au comportement fautif de son cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour a expressément relevé qu'aucun des griefs contenus

X..., qui avait distribué en France les produits de la société Troy Lee Desings Incorporated, n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité de rupture dès lors qu'il s'agissait

contestation ; alors, de deuxième part, que les demandeurs au pourvoi avaient fait valoir qu'un tract informant la totalité du personnel des désignations entreprises par le syndicat SUD avait été distribué

mises à leur charge du chef des redressements prononcés contre eux alors, selon le moyen : 1°/ que, en l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés, une société est réputée de plein droit avoir distribué

L'article 3.3 de cet avenant définissait comme suit la mission dite « de sous-distributeur » confiée à la société Caraïbes chirurgie : « A titre d'activité annexe au contrat principal [...]

nombre de ventes ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce, modifié par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, que, dans les relations entre fournisseurs et distributeurs

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Prélèvements opérés par les associés sur l'actif social.

. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Recouvrement - Paiement de la taxe proportionnelle réclamé au bénéficiaire des revenus distribués - Société distributrice défaillante.

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés.

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avantages consentis aux associés - Dispense d 'intérêts.

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que la contribution mise à la charge des fabricants et distributeurs

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1993) que la société Omnium national industriel des peintures (ONIP) a été constituée par une quinzaine d'entreprises, distributeurs

[Z], faisant valoir qu'après que lui-même avait introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets d'une agence de la société Crédit lyonnais (la banque) pour procéder à un retrait

à la qualité de pharmacien d'officine, considéré que les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle distribués en pharmacie constituent un marché isolé parce que, aux yeux des utilisateurs, ils ne sont

alors, d'autre part, que seule une utilisation frauduleuse des machines dont s'agit pouvait emporter le délit de la prévention, lesdites machines n'étant pas, en soi, des "machines à sous" mais des distributeurs