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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137240ecd58014677411a55
6 mai 2003
6 mai 2003
ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont contracté mariage le 8 décembre 1967 sans contrat préalable, que le 13 juillet 1995, Mme X... a assigné son mari en divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100802
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en divorce pour faute, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, était versée aux débats une déclaration
Source officielleciv2
61372159cd580146773f3077
16 janvier 1991
16 janvier 1991
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés
Source officielleciv2
6137208fcd580146773eb96a
7 février 1990
7 février 1990
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims 21 janvier 1988) d'avoir converti en divorce
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c4319c
10 octobre 1984
10 octobre 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 237, 240 ET 241 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909ba
10 septembre 2013
10 septembre 2013
A demande en divorce pour faute Grosse délivrée Me BOURANDY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le dix Septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bde
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : Mme X... approuve le premier juge d'avoir rejeté la demande en divorce pour faute présentée par son époux en l'absence de preuves des griefs allégués à son encontre
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c4380f
1 juin 1987
1 juin 1987
à l'article 229 du code civil, une demande fondée sur un autre cas ; Attendu, selon l'arrêt, que Mme X..., qui avait formé une demande en divorce pour faute, a, le jour prévu pour la conciliation,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86838
24 mars 2003
24 mars 2003
GL/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 24/03/2003 Dossier : 00/002892 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Majida EL X... épouse EL Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc45
14 avril 2011
14 avril 2011
Sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal Attendu qu'au soutien de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110579
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Z... de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame Béatrice X... et de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu'il a prononcé le divorce entre les époux aux torts exclusifs de
Source officielleciv1
60794d9b9ba5988459c489a8
11 janvier 2005
11 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce pour faute
Source officielleCabinet 11
6a0f6daccdc6046d477dc55d
18 mai 2026
18 mai 2026
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DÉBOUTE Madame [M] de sa demande en divorce
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
679a94cce9a46d1f5a76707d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce
Source officielleciv2
61372338cd5801467740701b
18 mars 1999
18 mars 1999
pour faute, les juges du second degré sont tenus de répondre au moyen contenu dans les conclusions d'appel tendant à la confirmation du jugement de divorce, par lequel est expressément repris un grief
Source officielleciv1
61372480cd58014677416067
25 avril 2006
25 avril 2006
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce
Source officielleciv1
613724bacd58014677417dc1
30 octobre 2006
30 octobre 2006
contre la mention de l'arrêt suivant laquelle "la demanderesse en divorce ne produit devant la cour d'appel aucune pièce au soutien de sa prétention de divorcer" ; que par arrêt du 22 mars 2005, la cour
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa83
18 avril 2024
18 avril 2024
Il s'oppose à la demande en divorce pour faute formulée par l'épouse.
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec440
20 juillet 1987
20 juillet 1987
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.
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