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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c5861a
11 juillet 1995
jugement a considéré que la clause litigieuse ne pouvait concerner la taxe foncière puisque cette dernière était déjà, à la date du contrat, à la charge de l'accédant à la propriété, en application de la doctrine
1re Section - 3e Chambre
DTA_2117894_20240221
21 février 2024
obligation pour une entreprise manufacturière de fabriquer elle-même ; -elle conserve la propriété intellectuelle des produits même si elle sous-traite la fabrication en Inde ; -elle a respecté la doctrine
4ème Chambre
DTA_2101782_20241121
21 novembre 2024
de droit en se fondant sur la circonstance que la station-service était une dépendance du supermarché par continuité topographique pour considérer qu'il s'agissait de locaux attenants au sens de la doctrine
9ème chambre
DTA_2202262_20250605
5 juin 2025
code général des impôts, cette relation n'a aucune existence légale ; la doctrine administrative référencée BOI-TFP-MINES n° 80 précise que les gîtes géothermique entrent dans le champ de la redevance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt que l'administration a fondé les rectifications en litige non sur la doctrine administrative, mais sur les dispositions du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01620_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - l’indemnité provisionnelle d’expropriation ne pouvait être rattachée qu’à l’exercice clos le 31 mars 2013 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10, cette
DCA_22MA01621_20230126
Elle soutient que : - l’indemnité provisionnelle d’expropriation ne pouvait être rattachée qu’à l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
Elle soutient que : - elle n'était pas soumise à l'article 38 du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 n° 1 du 12 septembre
1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10 et du paragraphe n°60 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PDSTK-10-10-10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-10-10 ; - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée reconstituée par l’administration méconnaît les principes énoncés au paragraphe 50 de la doctrine
DTA_2002831_20230420
20 avril 2023
administrative référencée D. adm. 13 L-1513 n° 67 et n° 68 du 1er juillet 2002 reprise par la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-30 n° 560 et n° 570 du 27 février 2014 ; la circonstance
DTA_2105297_20250320
20 mars 2025
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71e
24 avril 2008
Ils estiment par conséquent que l'interprétation du Tribunal est erronée et contraire à la doctrine administrative.
6079d3669ba5988459c58ffb
18 décembre 1986
l'acquéreur qui souscrit l'engagement de ne pas affecter en tout ou en partie les locaux à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d'acquisition, qu'une doctrine
1ère chambre
DTA_2500947_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : - l’administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED-30-30-20 publiée le 20 novembre 2024, ainsi que celles du paragraphe 20 de la doctrine
soc
6079b1ab9ba5988459c52fd8
22 mai 2001
taxe sur les salaires sans rechercher si les parties, indépendamment de la règle objective, n'avaient pas entendu, ainsi qu'il résultait expressément de l'accord du 29 novembre 1978, se référer à la doctrine
3ème chambre
DTA_2204296_20260304
4 mars 2026
légale ; - cette décision est infondée en droit et en fait, dès lors que l’appartement en cause ne pouvait pas être loué en raison de son état de grande vétusté ; - elle est fondée à invoquer la doctrine
613724b5cd58014677417ba8
23 mai 2006
bornant à examiner la situation de la SCI Bernouilli sur le terrain de la loi fiscale, sans vérifier si elle était en droit de se prévaloir de cette instruction sur le terrain de l'opposabilité de la doctrine
DCA_23MA02820_20250703
3 juillet 2025
B ; - l'administration a méconnu les énonciations de l'instruction administrative du 20 avril 2009 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-13-09 et de la doctrine administrative
Juge des référés
ORCA_24MA00947_20240905
5 septembre 2024
suffisamment motivées ; - l'administration fiscale n'a pas fait droit à sa demande de communication des documents à l'origine des rehaussements avant leur mise en recouvrement en méconnaissance de la doctrine
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