LOURDE DOIT ETRE ASSIMILEE AU DOL, ALORS QUE L'ARRET EFFECTIVEMENT RENDU AURAIT RETENU CONTRE LA SNCF, NON PAS UNE FAUTE "LOURDE", MAIS UNE FAUTE "INEXCUSABLE" ; QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT

lourde s'entend d'un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée ; qu'il ressort des constatations

soulevant d'office le moyen tiré de la faute lourde, sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre

soulevant d'office le moyen tiré de la faute lourde, sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre

QUE LA SOCIETE WALBAUM AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CETTE JURIDICTION A DECIDE A BON DROIT QUE LA FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE WALBAUM, BIEN QU'AVANT ETE COMMISE AU COURS

que faute d'établir des faits précis caractérisant la faute lourde du débiteur, le créancier ne peut prétendre qu'à l'indemnisation du prix du transport, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134

soulevant d'office le moyen tiré de la faute lourde, sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre

simple, la "faute lourde" n'étant plus exigée pour certaines branches d'activité ; qu'en posant en postulat le fait qu'un établissement public de sécurité sociale ne pouvait voir sa responsabilité engagée

Poids Lourds Catalan ".

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE PREPOSE DU TRANSPORTEUR AVAIT EN L'ESPECE COMMIS UNE FAUTE LOURDE, EQUIVALENTE AU DOL, QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION APPLICABLE ETAIT CELLE DE TROIS ANS

propres à l'opération de déménagement permettant d'affirmer l'existence d'une faute lourde a privé sa décision de base légale au regard des articles 103 du Code de commerce et 1150 du Code civil ;

établis était de nature à caractériser une faute lourde au regard de l'article 1150 du code civil ; 2° / qu'en ne prenant en compte que le fait que les clés des deux véhicules volés avaient été dérobées

saisie, est considérée comme équivalente au dol » ; Considérant que la cour ayant constaté en l'espèce l'existence d'une faute lourde du transporteur équivalente au dol, il convient donc de condamner

lourde de la société Van der Vleuten et d'avoir exclu par voie de conséquence la limitation de responsabilité du contrat, alors, selon les pourvois, d'une part, que la faute lourde doit s'entendre d'une

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait qualifier de faute lourde exclusive de l'application de la clause de limitation

montant de 1 450 000 francs ; que celui-ci ayant été défaillant, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que pour faire droit à cette demande et rejeter l'exception de dol

crédit qualifié de "crédit-relais" d'un montant de 650 000 francs, dont 500 000 francs ont été utilisés par la banque pour financer l'augmentation de capital, que la banque avait parfaite connaissance du fait

route, dite CMR ; Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute lourde du transporteur, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'après