SEULS COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, L'ACCIDENT

L'obstruction peut engendrer des dommages irréversibles au moteur et nous avons conseillé à Mme [C] de ne pas utiliser le véhicule en l'état.

REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE HAUTE-GARONNE (C R A M A ), SON ASSUREUR, DEVRAIT LA GARANTIR EN APPLICATION DES CLAUSES DE LA POLICE COUVRANT LES ACCIDENTS CAUSES, AU COURS OU A L'OCCASION

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation sans renvoi M.

, ce qui a pû être évité par les conducteurs des autres véhicules, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre le comportement de Y... et le dommage subi par les victimes ; "que la cour

L’expert en a conclu que le véhicule ne peut circuler sans risque d’endommager le moteur et son turbo de façon irréversible.

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins

X... et les dommages subis n'était établi, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 3) alors que, le cyclomotoriste qui a heurté un véhicule en stationnement a droit à la réparation de ses

Y... a acheté un véhicule d'occasion à M. Z... qui l'avait lui-même acquis de M. X... ; qu'une expertise ayant conclu à l'existence de vices cachés rendant le véhicule inapte à la circulation, M.

[E] [B] et Mme [U] [O] un véhicule d'occasion Peugeot 207, mis en circulation en octobre 2010 et affichant un kilométrage de 94 000 km. M.

causés à la victime directe doit être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion n'est applicable à la réparation des dommages subis par celle-ci, la cour d'appel a justifié sa décision sans

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi

ENDOMMAGE UNE VOITURE QUI STATIONNAIT DANS L'ALLEE DESSERVANT CE SOUS-SOL ; QUE, S'ETANT RENDU COMPTE DU CHOC MAIS ESTIMANT QUE LES DOMMAGES QU'IL VENAIT DE CAUSER NE CONSTITUAIENT QUE " LA JUSTE SANCTION

lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; que selon la jurisprudence de la Cour de Cassation

DE LEURS REMORQUES S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS RESULTANT, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE ET PAR LES OBJETS OU SUBSTANCES QU'IL

camionnette d'occasion Renault Master DCI 135 Energy L2H2, immatriculé [Immatriculation 5], qui avait été mis en circulation à l'état neuf le 16 juin 2016.

remise en circulation des véhicules endommagés, n'était tenue à aucune autre diligence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code

A l'occasion de réparations, l'EARL des Noés a découvert que les indications ainsi portées étaient erronées et que le véhicule avait été fabriqué et mis en circulation pour la première fois en 1990.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2009), que M.

Selon le dernier, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, notamment, des accidents causés par le véhicule, les accessoires et produits servant