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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 582 résultats pour « données de la cause »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D4122-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 05
Elles analysent ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution. Elles produisent des données statistiques sur la base de ces analyses.
Article 665
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.
Article Annexe 3
Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :
Article R5126-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75
Les pharmaciens adjoints qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle qu'en soit la cause, sont remplacés.
Article 1142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Article 3
Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités locales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l'Etat retraités ou leurs ayants cause en application de l'article L. 131-
Article 6-8
d'inexécution de la mise en demeure prévue au II de l'article 6-7, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux boutiques d'applications logicielles d'empêcher le téléchargement de l'application logicielle en cause
Article R321-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
à ce dernier ; 4° L'objet et la nature de la requête avec un exposé de la demande ou du litige et les pièces sur lesquelles la requête est fondée ; 4° Le nom et l'adresse des autres parties mises en cause ; 5° Tous éléments de nature à justifier des
Article R1110-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
La saisine doit mentionner l'identité et les coordonnées de la personne à l'origine de la plainte, les éléments permettant d'identifier le professionnel de santé mis en cause, et décrire les faits reprochés.
Article Annexe 6
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :
Article L212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Article L329-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.
Article R4123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42
Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.
Article R4626-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie
Article 2
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er janvier 1984.
Article Annexe 2
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 30 mars 1983.
Article L481-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Article D45-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :
Article R3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93
Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit.
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