Article D45-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 24 mars 2020

Texte de l'article

Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D45-2-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00466

12e chambre

6033e168bba57392bd43e642