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714 435 résultats pour « donne acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724c5cd580146774183c4

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

. de voir substituer les dispositions de l'article 710 du code général des impôts à celles de l'article 1115 du même code en raison de l'affectation de la villa à l'habitation, et a, en conséquence, donné

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200405

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

de dommages, dont le siège est [Adresse 6], 8°/ à M.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d8dcdc6046d47a9dbeb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par assignation par devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier statuant par procédure accélérée au fond, Monsieur [M] [G] a fait donner

Source officielle
TJ

CIVIL - 5000 €

6a0cad20cdc6046d4739d67b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En réponse, la SARL MATTEO CUISINES demande le débouté de l'ensemble des demandes, qu'il lui soit donné acte de remplacer le plan de travail et de condamner Madame [S] à lui payer la somme de 2.000,00

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00728

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Devant ce tribunal, la société Aimargali a demandé, d'une part, qu'il lui soit donné acte qu'elle entendait invoquer les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, d'autre part, qu'il soit

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209851

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

) ; qu'en application du cinquième alinéa de l'article 47 du décret du 9 mai 1995, l'arrêté par lequel le préfet donne acte de l'exécution des mesures prescrites à l'exploitant met fin à l'application

Source officielle
CC

civ2

61372432cd580146774136db

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Jia Quiang X... et ses parents (les consorts X... ) ont, par acte du 2 avril 1998, assigné de nouveau l'AJT en indemnisation, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM) ; qu'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00641

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il est donné acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A.... Faits et procédure 3.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929d4cdc6046d47546056

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [G] en paiement de la somme de 4 195 euros, - Donné acte à la SARL EF International qu'elle maintient son offre de rembourser à M. [Y] [G] la somme de 3 521 euros, - Débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bb01c81427134ded6d

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Par jugement en date du 31 mai 2016, le conseil de prud'hommes a : - donné acte aux demandeurs de leur désistement à l'encontre du Groupe Sud Ouest et a constaté l'acceptation des défendeurs ; - dit

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

acte à celle-ci dudit désistement, ce donné acte engendrant l'extinction des poursuites à l'égard de l'ensemble des propos poursuivis ; "1°) alors que le désistement de la partie civile doit être manifesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00647

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Winvest conseil, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Les sociétés Wendel et Winvest conseil ont formé un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200340

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74d6cdc6046d471e7bf6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle sollicite qu’il soit donné acte qu’elle ne s’oppose pas au versement d’une provision de 4 000 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00375

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme S..., déclaré Mme X... responsable du préjudice subi par cette dernière, donné acte à la partie civile de son

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CA

Chambre 4 SB

6a192be5cdc6046d4754960e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance en date du 30 mai 2024 le magistrat chargé d'instruire les affaires sociales a donné acte à la partie appelante de son désistement et constaté l'extinction de l'instance.

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f9806

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société Fonderies Vignon, société anonyme dont

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfcccdc6046d472be82e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01302

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Par jugement du 9 juin 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de connexité soulevée, sur le fondement de l'article 101 du code de procédure civile, par la société Gan, lui a donné acte de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764549

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

indemnité de 73 388 F représentant le quart des conséquences dommageables des désordres constatés dans l'étanchéité du collège d'enseignement secondaire Robert X... à Mâcon ; que le Conseil d'Etat lui a donné

Source officielle