AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724c5cd580146774183c4
4 juillet 2006
4 juillet 2006
. de voir substituer les dispositions de l'article 710 du code général des impôts à celles de l'article 1115 du même code en raison de l'affectation de la villa à l'habitation, et a, en conséquence, donné
Source officiellePage 14 sur 35722
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200405
16 mai 2024
16 mai 2024
de dommages, dont le siège est [Adresse 6], 8°/ à M.
Source officielle