contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette

Y..., avait offert à Mme X... d'exercer son droit de préférence par lettre recommandée du 7 août 1987 et qu'en estimant néanmoins que ce droit avait été méconnu et qu'un préjudice en résultait, au seul

, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. (…) ».

suppose que la vente porte sur un local d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel ; que l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que ses dispositions, dont le droit de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le moyen, que, en cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence

et priorité à ses cohéritiers ; ce droit de préférence que j'impose à mes enfants réciproquement entre eux, sera limité à mes enfants et petits-enfants " ; si la transmission d'un pacte de préférence

contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle ; qu'il en résulte que le droit de préférence de la victime doit s'exercer

B... n'avait accordé à la société Technibat qu'un droit de préférence ; qu'en effet M.

de préférence consenti par le débiteur au preneur à bail en cas de cession des lots, quand cette mention de l'ordonnance ne concernait que la destination des lots de copropriété, et non le droit de préférence

contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. » Il résulte de ces dispositions que le droit de préférence de la

[X] qu'elle souhaitait vendre l'immeuble et lui a proposé d'exercer son droit de préférence.

contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle ; d'où il suit que le droit de préférence de la victime ne peut s'exercer

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Mme A... visant à se voir reconnaître un droit de préférence sous astreinte journalière ; AUX MOTIFS

ou de préférence et en supputant que les sommes versées « auraient pu » rémunérer l'octroi d'un tel droit de préférence, cependant qu'il ressortait des termes du courrier et de la télécopie susvisés que

de suite, doit, pour exercer son droit de préférence sur le prix de vente du fonds de commerce, soit former opposition au payement de ce prix, soit encore avoir recours aux voies d'exécution du droit

Y... avait, dans la notification faite au titulaire du droit de préférence, présenté distinctement le prix du terrain et celui de la construction envisagée et que l'acceptation de Mme K... était régulière

du projet de délibération concernant ladite vente, et notamment l'existence du droit de préférence consenti à la société requérante et des informations sur l'avis du service des domaines, et que la délibération

les sommes dues à la société Internuts, mais a exactement énoncé que, cette société étant assurée pour le risque locatif et les pertes d'exploitation, l'assureur, agissant par subrogation dans les droits