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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 129 résultats pour « droit des membres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
La convocation est de droit à la demande du Premier ministre, du ministre délégué ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Article 5
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Article 10
Cette réunion est de droit si le président, le bureau ou les deux tiers des membres de la commission le demandent.
Article 13
Les membres de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Les membres élus d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées ci-dessous :
Article R6147-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
La réunion est de droit à la demande de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative.
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.
Article 19
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
Article R611-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
La délégation permanente de chacune des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Deux membres de droit ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le conservateur régional des monuments historiques ;
Article 8
public et d'économie (annexe I, 1re partie), si le sujet de l'épreuve écrite a porté sur le droit privé et le droit pénal ; Sur le programme de droit privé et de droit pénal (annexe I, 2e partie), si le sujet de l'épreuve écrite a porté sur le droit
Article L5212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25
Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences.
Article L4124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64
S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes le membre ainsi élu est du même sexe que le membre qu'il remplace.
Article 4
et anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, autres que ceux bénéficiant des dispenses des articles 2 et 3, les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les membres et
Article R721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 61
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les cinq autres membres de droit du conseil peuvent se faire représenter ; 2° Quatorze membres désignés par le garde des sceaux : a) Un premier président de cour d'appel ; b) Un procureur général près une
Article R312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 75
Elle comprend outre son président : 1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit : a) Un représentant du ministre chargé de la construction ; b) Trois représentants du ministre de l'intérieur ; c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69
élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R. 212-29 ; c) Des membres de droit et des personnalités désignées.
Article R361-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 96
ainsi répartis : 1° Deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; 2° Un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ; 3° Un membre représentant Droit au
Article R4312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55
sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes ou leurs conjoints dans les mêmes sociétés ou organismes.
Article 6-1
-Sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission des personnes et entités mentionnées à l'article 1er ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que les membres de
Article 58
Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant, présent lors de l'ouverture de la séance. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom.
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