L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les droits de mutation à titre gratuit sont déterminés sur la part nette revenant à chaque ayant-droit, ce dernier

DE PREEMPTION, ETAIENT EXONEREES DE TOUT DROIT DE MUTATION ; QU'IL RESULTE DU SECOND DESDITS TEXTES QUE LORSQUE L'ALIENATION DU BIEN RURAL EST FAITE AU PROFIT DE PARENTS OU ALLIES DU PROPRIETAIRE

réduction des avantages matrimoniaux ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement attaqué (Paris, 12 janvier 1995) de l'avoir condamné à restituer à Mme X... le montant des droits

irrégulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts les achats effectués par les marchands de biens sont exonérés des droits

occulte à son profit, lui a notifié un redressement ; que la SCI Des Cèdres a assigné le directeur des services fiscaux pour être déchargée des droits réclamés et obtenir des dommages-intérêts ;

correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété, il en va différemment de l'alinéa troisième de cet article, dont il se prévalait et en application duquel ont été liquidés les droits de mutation

Jean-Loïc X..., au titre des droits de mutation par décès, et les a mis en recouvrement ; qu'après rejet de leurs réclamations, Mme Marie-José X... et M.

ne font pas partie de la succession de l'assuré, nonobstant le fait que ces sommes, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excédent 30 500 euros donnent lieu à des droits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsqu'elles existent

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) " ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

Cette vente a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux prévus à l'article 1594 D du code général des impôts et à la taxe additionnelle relative aux mutations à titre onéreux de locaux à usage

Monsieur X... a contesté le montant du rappel en faisant valoir qu'aurait dû être appliqué le tarif réduit des droits de mutation.

Or, les droits de succession afférents aux biens privés s'élèvent à 1.778.062 euros ; qu'ainsi, la dette représentée par les droits de mutation afférents aux biens privés s'élève à 1.778.062 euros, soit

X... a reçu divers biens immobiliers par donation le 6 octobre 1988 ; qu'un redressement de droits de mutation lui a été notifié, l'administration des impôts estimant qu'ils avaient été sous-évalués dans

Afin de bénéficier, en application de l'article 795 A du code général des impôts, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à raison de la transmission de cette propriété, leur notaire a

sous l'enseigne Intermarché, opération économiquement équivalente lui donnant la maitrise des fonds de la même façon que si elle les exploitait directement tout en lui évitant de payer deux fois des droits

Jacques X... tendant à la restitution d'une partie des droits de mutation correspondant à la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que M.

d'enregistrement ont été acquittés au taux réduit prévu par l'article 697 du Code général des impôts ; qu'après vérification, les droits ont été établis au taux ordinaire prévu par l'article 683 du Code