réparations locatives, déduction faites du dépot de garantie 6,98€ au titre des frais de mise en demeure LRAR du 10 avril 2024 106,75€ au titre du présent acte 92,06€ au titre du montant du complément du droit

prévoit qu'il est alloué au liquidateur un droit proportionnel pour tout recouvrement d'actif pour toutes les actions poursuivies et introduites par lui et pour toute réalisations d'actif prévues aux

à la moitié du droit proportionnel, par application de l'article 22 a) du décret du 2 avril 1960, et se réfère, pour le calcul de ce droit, aux articles 9 et suivants du décret du 30 juillet 1980 ;

Dès lors, c'est à bon droit que le droit proportionnel est en l'espèce arrêté sur le capital et les intérêts tels qu'ils ont été définis par le tribunal.

de l'affaire ; qu'en l'espèce, l'évaluation retenue est quelque peu exagérée eu égard aux usages en la matière ; qu'il y a lieu de ramener le multiple d'unités de base à 1 100 d'où un droit proportionnel

LE DROIT PROPORTIONNEL ATTRIBUE A L'INDUSTRIE OU A LA PROFESSION QUI EST SPECIALEMENT EXERCEE...".

société a présenté une demande d'ordonnance de taxe ; que le président du tribunal de grande instance ayant déclaré recevable la seconde requête du représentant des créanciers mais en décidant que le droit

sommes dues dont le paiement final est à relier directement à son intervention ; que dans ces conditions, Maître X... est en droit de solliciter le droit proportionnel de l'article 9, même si les sommes

que, la contestation ayant porté non pas sur les biens à partager mais sur le droit du créancier d'exercer l'action en partage de son débiteur, il n'y avait pas lieu de calculer le droit proportionnel

ET DE LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DE LA GIRONDE, SON ASSUREUR, A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR Y..., HUISSIER DE JUSTICE, LAQUELLE AVAIT COMPORTE UN DROIT PROPORTIONNEL DE 628,95 FRANCS CALCULE SUR

l'avoué doit être déterminé en considération de l'importance ou de la difficulté de l'affaire, lesquelles doivent s'apprécier concrètement ; qu'en se bornant à retenir que l'avoué avait calculé son droit

Z..., et ayant notamment alloué un droit proportionnel de 5 % sur une créance déclarée pour laquelle une instance était en cours lors de l'ouverture de la procédure ; Attendu que M.

Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté le recours et confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, le droit

X..., avocat postulant dans les instances en opposition et tierce opposition à une sentence arbitrale qui avait condamné cette société à payer à la partie adverse une certaine somme d'argent, un droit

LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES; ATTENDU, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI COMME IL EST INDIQUE AUX ARTICLES 5 A 12 DU DECRET, LE DROIT

Saint-Rémy des Alpilles ont été déclarés responsables, fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 1985) d'avoir calculé son droit

-1-3° du Code général des impôts ce qui impliquait nécessairement que le droit de timbre n'est pas un droit de mutation, et d'un autre côté que le droit proportionnel du timbre est applicable dès le transfert

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il est alloué au liquidateur un droit proportionnel pour tout recouvrement