./ Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5 et D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement

par mois depuis janvier 2003 au titre des heures d'équivalence ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du Travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le

d'un horaire de 130,50 heures mensuelles ont bien entendu se référer à une durée du travail effectif.

d'un horaire hebdomadaire 35 heures ont bien entendu se référer à une durée du travail effectif.

du temps de travail suffisant pour permettre de respecter la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures. 8.

d'autre part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

du travail effectif ; que le SMIC horaire doit être calculé au regard du temps de travail effectif ; qu'en calculant le salaire horaire en tenant compte du temps de pause et de sa rémunération, la cour

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " La durée du travail effectif

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures

soit de 35 heures de travail effectif ; que la loi Aubry II n'interdit pas que chaque salarié puisse demander à faire des heures supplémentaires de sorte que la durée effective de travail de chaque salarié

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels ()

effectif par jour ; qu'en soutenant qu'elle accomplissait en réalité sept heures de travail effectif par jour, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires ; Attendu que

QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EQUIVALENCE D'UN TEMPS DE PRESENCE DE 54 HEURES A UNE DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF DE 40 HEURES PAR SEMAINE, DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, NE SAURAIENT ETRE

La durée hebdomadaire est fixée à 30 heures minimum et 44 heures maximum./ Afin que la durée de travail sur l'année soit conforme à la durée annuelle de travail effectif, fixée à 1 600 heures en application

et n'entre pas en compte pour la durée du travail effectif, les premiers juges ont fait une inexacte application de l'article 22 de la convention collective précitée ; qu'en effet, si l'astreinte n'entre

B...prévoyait que la rémunération serait conservée avait été effectuée en méconnaissance de la durée maximale du travail, fixée à quarante-huit heures au cours d'une même semaine ou quarante-quatre heures