Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 4-1
L'agent contractuel occupant un emploi permanent à temps incomplet et pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou règlementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel conformément
Article R1233-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18
L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois. La durée fixée peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord exprès du salarié.
Article R543-165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 79
Lorsque la durée de son agrément est inférieure ou égale à trois ans, il procède à cette évaluation au plus tard six mois avant son échéance. Le cas échéant, il met à jour cette évaluation dans le cadre de sa demande de renouvellement d'agrément.
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03
. – Toutefois, lorsque leur insoumission ou leur interruption de service pour absence illégale ne dure pas au total plus de soixante jours en cas d'arrestation ou de quatre-vingt-dix jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la déchéance
Article 4
, notée sur 15 ; suivie d'un entretien, en situation, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la connaissance, le fonctionnement, l'entretien et les règles de sécurité des machines et de leurs accessoires, notée sur 15. 2.
Article 4
, notée sur 15 ; suivie d'un entretien, en situation, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la connaissance, le fonctionnement, l'entretien et les règles de sécurité des machines et de leurs accessoires, notée sur 15. 2.
Article R1123-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70
La notification est faite sans délai et au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour où il en a eu connaissance.
Article Annexe 1
TYPES D'ÉPREUVES NOMBRE MINIMUM DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE Epreuves à caractères technique ou scientifique d'une durée supérieure à 4 heures 4 Epreuves à caractères technique ou scientifique d'une durée inférieure ou égale à 4 heures 6 Epreuves
Article 4
Il pourra être renouvelé pour une période d'égale durée, sauf dénonciation par l'une des parties, un mois au moins avant l'expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article Annexe, 11
La durée hebdomadaire de diffusion du service ne saurait être inférieure à cinq heures, sous réserve des clauses particulières assortissant, le cas échéant, le présent cahier des charges.
Article 11
a) Le congé annuel est de 40 jours ouvrés sans considération de présence ou non dans le poste, par période de douze mois. La liste des jours fériés est précisée chaque année par l'ambassade de France.
Article R716-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97
inférieure à un mois.
Article D821-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
La durée cumulée du bénéfice de cette disposition ne peut excéder six mois par période de douze mois glissants.
Article 50
Si l'assuré reprend le travail pendant une période d'une durée égale ou inférieure à un an, le point de départ du délai de trois ans reste fixé au premier jour du premier arrêt de travail dû à l'affection en cause.
Article 9
Chaque salarié bénéficie, à l'issue d'une période maximale de six jours de travail, d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de trente-cinq heures consécutives incluant un repos journalier.
Article Annexe administrative
La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à 12 heures consécutives. Elle est portée à 14 heures consécutives s'ils ont moins de 16 ans.
Article 210.20
Déclaration de jauge Pour les navires et pour tout autre navire de longueur de référence inférieure à 24 mètres d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, la demande de jaugeage doit être accompagnée d'une déclaration de jauge conforme au modèle
Article Annexe II
ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT : TYPE D'ÉPREUVES NOMBRE DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE Epreuves à caractère technique ou scientifique d'une durée supérieure à 4 heures 4 Epreuves à caractère technique ou scientifique d'une durée inférieure
Article 20
Ingénieur des travaux de classe normale 9 e Egale ou supérieure à 2 ans 9 e Inférieure à 2 ans 8 e 8 e Egale ou supérieure à 2 ans 8 e Inférieure à 2 ans 7 e 7 e Egale ou supérieure à 1 an 7 e Inférieure
Article 28
Cette durée peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés, dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 19 octobre 1946, sans toutefois pouvoir être inférieure respectivement à deux ans et à trois ans.
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